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19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950614-94LY00133...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1994, présentée par Mme A... demeurant Villa "L'Asclepios, ... VAR ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 novembre 1993, rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1985 ; 2° de prononcer la décharge des...

68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950614-94LY00245...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 7 février et 25 avril 1994, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la commune de Cap d'Ail 06320, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la commune de Cap d'Ail demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal...

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950614-94LY01916...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 19 décembre 1994 et 7 février 1995 au greffe de la cour, présentés pour le centre hospitalier de CHAMBERY, par Me LE PRADO, avocat ; Le centre hospitalier de CHAMBERY demande à la cour : 1° d'annuler l' ordonnance en date du 25 novembre 1994, par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a condamné le centre hospitalier de CHAMBERY...

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950614-94NT00653...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme X..., demeurant ... Loiret, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91191 en date du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Olivet soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 25...

sur le pourvoi incident RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Motocycliste... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10272...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts ONF, établissement public dont le siège est ... 12e, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Riom Chambre civile, 1re section, au profit de l'association Club moto verte, dont le siège est ... à Saint-Genest Lerpt Loire, défenderesse à la cassation ; En présence...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.19358...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth, Yvonne, Edmonde, Marie Frank X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de M. Henri, Charles Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.40019...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... à Rillieux-la-Pape Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon 5e chambre sociale, au profit de la société Filtres Vernay, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.40168...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Frédérique Z..., demeurant ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de M. X..., demeurant ... 16e, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.40284...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n N 93-46.406 et D 94-40.284 formés par la société A.C. Nielsen, dont le siège est ... 15e, en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris activités diverses, au profit de Mlle Hélène X..., demeurant ..., La Châtaigneraie Essonne, Les Ulis, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.40671...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme de Matériaux modernes de construction "MMC", dont le siège est ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de M. Patrick X..., demeurant ... à Sotteville-les-Rouen Seine-Maritime, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le...