Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme X..., demeurant ... (Loiret), par Me Y..., avocat ;
Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 91191 en date du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Olivet soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 25 mai 1988 et à ce qu'elle soit condamnée à lui verser une indemnité de 44 937,08 F avec intérêts ;
2 ) de faire droit à sa demande et de capitaliser les intérêts qui lui sont dûs
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1995 :
- le rapport de Mme Lackmann, président rapporteur,
- les observations de Me Ruffault, avocat de Mme X..., de Me Parent, avocat de la commune d'Olivet,
- et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,
Considérant que Mme X... a été victime d'une chute le 28 mai 1988 sur le trottoir situé devant la porte de son domicile... ; qu'il est constant que la requérante n'ignorait pas que le ruissellement des eaux de pluie avaient raviné ce trottoir ; que son époux avait d'ailleurs demandé à la municipalité de procéder à la réfection de cet ouvrage ; qu'ainsi, cet accident, survenu en plein jour, est uniquement imputable à son inattention alors qu'elle connaissait parfaitement les lieux ;
Considérant dès lors que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune d'Olivet et au ministre de l'intérieur.
