Recherche de num_arret:94 date_arret:1995-03-28 dans la jurisprudence francophone

Directive 93/89/CEE relative à l'application par les Etats membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de... ...C-21/94...Avis juridique important | 61994C0021 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 28 mars 1995. - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. - Directive 93/89/CEE relative à l'application par les Etats...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950328-94PA00301...VU la requête présentée par M. Gérard PIERSON ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1994 ; M. PIERSON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90035751/1 du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la...

18-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950328-94PA00513...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 avril 1994, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE demande à la cour d'annuler le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 21 juin 1993 du président du CONSEIL REGIONAL DE...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950328-94PA00610...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 16 mai et 5 juillet 1994, présentés pour la société civile familiale Molifranc, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société civile familiale Molifranc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8908458 en date du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit...

68-01-01-02-02-14 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950328-94PA01301...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1994, présentée pour M. Eric de X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. de X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9312286/7 et 9312287/7 du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1993 par lequel le maire de Paris a accordé à la société civile de...

62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950328-94PA01734...VU la décision en date du 10 octobre 1994, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 novembre 1994, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, la requête présentée par Mme SEBASTIEN ; VU la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, les 15 mars, 31 mars, 5...

1° MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Gardien du mineur -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.05024...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les époux X... soutiennent que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué Versailles, 20 janvier 1994, statuant en matière d'assistance éducative est irrecevable, le département n'étant pas partie à l'instance et n'ayant pas qualité pour critiquer cette décision ; Attendu qu'il résulte des articles 1191 du nouveau Code de procédure civile, et 375-3 du Code civil, que le service...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10200...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de Crédit SMC, société anonyme dont le siège est ... 6e, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre D, au profit : 1 / de Mme Danièle Z..., épouse C..., demeurant ... à Estève Pyrénées-Orientales, 2 / de Mme Marcelle X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme A..., domiciliée ... Pyrénées-Orientales, 3 / de M. Andr...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10379...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Cayenne Guyane, carrefour de Suzini, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Fort de France, chambre détachée de Cayenne chambre civile et commerciale, au profit de la banque française commerciale Antilles-Guyane BFC-AG, société anonyme, dont le siège social est à Cayenne Guyane, 8, place des Palmistes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

sur le 2e moyen ACTION EN JUSTICE - Exercice en justice - Faute - Défense à une action en nullité d'une vente - Connaissance des troubles... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10527...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Marcel C..., 2 Mme Liliane A..., épouse C..., demeurant ensemble ... 12e, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de : 1 Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant 76, résidence Elysées II à La Celle Saint-Cloud Yvelines, 2 M. Philippe...