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1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Projet de cession - Notification préalable à la société -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.17895...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bastia, 10 mai 1993, que, le 10 janvier 1985, Mme Y... a signé un acte de cession de 197 parts de la société à responsabilité limitée Vincent et Nicolas la société au profit de Mme X... ; que, par acte du 6 novembre 1986, Mme Y... et la société ont assigné Mme X..., en exposant que, les conditions de la cession n'ayant pas été respectées, les actes signés avaient été détruits alors qu'aucune signification ni...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Terme - Dépôt effectué sous l'empire de la loi du 31 décembre 1964. 1° Viole l'article... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.18286...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le dépôt de la marque Turbo effectué le 19 octobre 1982 par la société Hutchinson, pour désigner des produits et des services dans la classe 12, a été enregistré sous le numéro 126 33 ; que le 19 octobre 1992, la société Hutchinson a présenté à l'Institut national de la propriété industrielle INPI une déclaration de renouvellement qui a fait l'objet, le 15 décembre 1992, d'une décision...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle - Non tenue d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.18321...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., ancien liquidateur amiable de la société anonyme d'exploitation des établissements Henri Lieb, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre, au profit : 1°/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de...

1° AVOCAT - Exercice de la profession - Ancien collaborateur salarié d'un conseil juridique - Contrat de travail - Clause lui interdisant... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.18657...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 1993, que la société de conseils juridiques Juri-Fisc a engagé, en 1977 et 1978, Mme Y... et M. X..., en qualité de collaborateurs salariés ; que le contrat de travail comportait une clause dite " de respect de clientèle ", ainsi libellée : " Vous vous interdisez également par avance, dans le cas où vous viendriez à quitter notre société, d'entrer au service ou de vous intéresser...

CONSEIL JURIDIQUE - Cessation de collaboration - Interdiction de faire obstacle à l'établissement du collaborateur - Mesures tendant à éviter... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.19059...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 66 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'interdiction s'imposant au conseil juridique de faire obstacle à l'établissement de son collaborateur salarié lors de la cessation de la collaboration en application du principe général de la liberté d'entreprendre n'est pas incompatible avec des mesures...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.19793...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères SICTOM, dont le siège est Hôtel de Ville, 37500 Chinon, en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1993 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre section A, au profit de M. Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; en présence de : - M. Y... principal de Chinon, domicilié en cette qualité, ...; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.20073...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Sun set, dont le siège est Route nationale 9, lieu-dit La Maison Jaune, 63119 Châteaugay, société en liquidation judiciaire, domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Riom Chambre civile et commerciale, au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre X..., notaire, demeurant 63910 Vertaizon, 2°/ de M...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction immobilière - Travaux de réparation des dommages de nature... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.20229...Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Union des assurances de Paris : Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que la société Letierce et fils avait envoyé le 1er juillet 1989 à l'UAP une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui demandant sa garantie en sa qualité d'assureur de dommages ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, est sans fondement ; Et attendu que le pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.20782...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1993 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de la société SPADA, dont le siège est ..., 2°/ de la Société des études et de promotion immobilière SEP, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société SPADA et la Société des études et de promotion immobilière ont formée un pourvoi incident contre le même arrêt; Le demandeur au pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.20820...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locarry, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section B, au profit : 1°/ de La Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, domicilié ... de Fond, 79037 Niort Cedex, 2°/ de M. Jean Y..., demeurant 38, rue du Bois de Grève, 54850 Messein, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...