Recherche de num_arret:93 date_arret:1995-06-21 dans la jurisprudence francophone - page 2

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Défaut d'habitation du preneur sur place - Habitation éloignée ne permettant pas... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13066...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hubert Y..., 2 / Mme Hubert Y..., demeurant ensemble ... Doubs, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Michel X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13193...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTM-Entrepose, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de la société ORIL Organisation, réalisation, idées, loisirs, dont le siège est ... 13e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13867...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jocelyn Y..., demeurant La Plaine à Capesterre-Belle-Eau Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de M. Xavier Z..., 2 / de Mme Z..., son épouse, demeurant ensemble 322, résidence Bois de soie à Saint-Phy, Saint-Claude Guadeloupe, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

TIERCE OPPOSITION - Décision sur la tierce opposition - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Impossibilité... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14381...Sur le premier moyen : Vu les articles 584 et 591 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de tierce opposition, le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés ; qu'il n'en est autrement qu'en cas d'indivisibilité absolue lorsqu'il est impossible d'exécuter en même temps les deux décisions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marc X..., alors mineur...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Contestation - Qualité pour agir - Candidat évincé - Condition .... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14539...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 mars 1993, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de Franche-Comté ayant acquis, en 1981, une ferme et vendu, en 1985, les bâtiments et une partie des terres à de jeunes agriculteurs, a, le 20 janvier 1988, procédé à la publicité préalable à la rétrocession des autres terres ; que le groupement agricole d'exploitation en commun " Les Petits Chênes " le...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14611...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ... 7e, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit : 1 / de M. E..., 2 / de M. F..., demeurant ensemble ... 15e, 3 / de la société Paul Serge, dont le siège est ... 15e, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 4 / de...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Faculté de résiliation triennale accordée au preneur - Clause prévoyant le paiement d'une indemnité - Validité... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14925...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 janvier 1993, que la société d'intérêt collectif agricole du littoral de l'Aunis Sicala, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., a délivré, le 26 avril 1990, congé aux bailleurs pour le 31 octobre 1990, date d'expiration d'une période triennale ; Attendu que la société Sicala fait grief à l'arrêt de la...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14935...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., 2 / M. Pascal X..., 3 / M. Pasquin X..., tous les trois demeurant Albertacce n 23 à Calacuccia Corse, 4 / M. Antoine B..., domicilié ... 14ème, 5 / Mme D... Anne-Marie, née X..., domiciliée Albertacce n 23 à Calacuccia Corse, tous les cinq pris en leur qualité d'héritier d'Agathe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de M. Charles, Pierre Z..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14947...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Barthélémy De Z..., demeurant ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Dijon 2ème chambre, 2ème section, au profit de Mme Denise, Georgette Y..., demeurant Lotissement Les Grandes Vignes à Senozan Saône-et- Loire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.15016...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston Z..., demeurant ... Var, en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1993 par le tribunal d'instance de Draguignan, au profit de M. Gino X..., demeurant ... Var, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Sén...