Recherche de num_arret:93 date_arret:1995-05-23 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 23 mai 1995, 93LY00072
68-01-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950523-93LY00072...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 janvier 1993, présentée pour M. Lucien DOSSETTO demeurant château Robert Y... 13290 par maître X... avocat ; il demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 4 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs que lui a délivrés le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 23 mai 1995, 93LY00504
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 54-07-01-04-01-02 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950523-93LY00504...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 avril 1993, présentée pour la commune de Vesancy représentée par son maire en exercice, par Me REY avocat ; la commune demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 27 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Vesancy en date du 18 juin 1992 portant retrait d'un permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 23 mai 1995, 93PA00321 et 94PA00041
39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT 60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950523-93PA00321-94PA00041...VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris sous le n° 93PA00321 le 2 avril 1993, présentée pour la COMPAGNIE INTERNATIONALE DE BANQUE dont le siège social est ..., par la SCP PETOIN-VERGNE, avocat ; la COMPAGNIE INTERNATIONALE DE BANQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90/00053 en date du 15 décembre 1992 du tribunal administratif de Fort-de-France ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 23 mai 1995, 93PA00595 et 93PA00878
39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT 60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950523-93PA00595-93PA00878...VU l'arrêt en date du 19 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a notamment décidé : 1° que les bases d'imposition de la société LE BREBANT au titre des années 1981 à 1983 seront déterminées par application aux achats revendus des coefficients de pondération tels qu'ils sont établis dans le rapport de l'expert désigné en première instance, ces coefficients étant toutefois appliqués...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 23 mai 1995, 93PA00643
34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950523-93PA00643...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 14 juin et 4 août 1993, présentés pour la COMMUNE DE CHELLES prise en la personne de son maire à ce dûment habilité, par la SCP DELAPORTE et BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 mars 1993 n° 92607 et 92608 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 23 mai 1995, 93PA01143
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Comores - Article 11 de la convention... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950523-93PA01143...VU la requête présentée pour M. Patrick Y..., demeurant boulevard de la sous-préfecture à Saint-Benoit 97470, par Me X..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 28 septembre 1993 ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 106-90 du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 23 mai 1995, 93PA01192
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950523-93PA01192...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1993 présentée par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8907831/1 du 5 janvier 1993 ainsi que l'ordonnance rectificative du 2 septembre 1993 rendus par le tribunal administratif de Paris ; 2° d'ordonner le remboursement à l'Etat à hauteur d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 23 mai 1995, 93PA01217
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950523-93PA01217...VU la requête présentée pour la société à responsabilité DANITO, en liquidation judiciaire chez Me X..., ..., par la SCP GUERIN, avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 19 octobre 1993 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8707986/2 en date du 19 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur...
19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -Autres impôts sur les revenus et bénéfices - Impôt sur les transactions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950523-93PA01287-94PA00038-94PA00915...VU I le "mémoire ampliatif" présenté par le président du Gouvernement du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; il a été enregistré à la cour administrative d'appel, sous le n° 93PA01287, le 19 novembre 1993 ; le président du Gouvernement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-00283 en date du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete a accordé à M. Jean-Claude X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 23 mai 1995, 93PA01373
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Avis à tiers détenteur -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950523-93PA01373...VU la requête présentée par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; elle a été enre-gistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 décembre 1993 ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 9209806/1 en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. Jérôme X... de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur décerné le 16 janvier 1992...
