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19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950405-93NT00833...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 23 septembre 1993 sous le n 93NT00833, présentés pour la société BOCAFI, dont le siège est "Enez-Coat" à St Divy Finistère, par Mme X..., mandataire judiciaire ; La société BOCAFI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 3 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950405-93NT00954...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 septem- bre 1993 au greffe de la cour sous le n 93NT00954, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Mes Taupier et Ricouleau, avocats ; M. et Mme Albert X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 1992...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Menus ouvrages - Définition -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12243...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme BB..., veuve de M. Jean ZX..., 2 / Mme Corinne ZX..., 3 / Mme Christine ZX..., épouse XI..., demeurant toutes trois ... à Saint-Cloud Hauts-de-Seine, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritières de M. Jean ZX..., décédé le 14 mai 1983, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Effet . COPROPRIETE - Action en justice - Action... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12511...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 janvier 1993, qu'en 1979-1980, la Société immobilière villes et villages Siviv, assurée selon plusieurs polices auprès de la compagnie La Préservatrice foncière, a, en vue de la construction de plusieurs immeubles destinés à être vendus par lots, confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la SCP Beal-Granet et Daudel et une mission de contrôle technique à la société Bureau Véritas ; que des glissements de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13167...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... Oise, et aux droits duquel se trouvent : 1 / Mme Y... Le Barbier, veuve X..., 2 / Mlle Marie-Claude X..., 3 / M. Emmanuel X..., demeurant tous trois ... Oise, qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 22 novembre 1994, reprendre l'instance, à la suite du décès de M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, section paritaire, au profit de M. René Z...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13312...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Mylord, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, la société Gimo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre A, au profit : 1 / de la société civile professionnelle Atelier d'architecture X..., dont le siège social est chemin de la Buffette à Saint-Clément-de-Rivière Hérault, représentée par MM. Jacques, Philippe et Patrick Arnihac...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Exécution d'une décision ultérieurement cassée - Restitution - Indemnisation en fonction du manque à... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14331...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 février 1993, que, par arrêt en date du 14 mars 1987, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Rouen a dit que M. Didier X... bénéficiait sur des parcelles de terre d'un bail rural opposable à M. Claude X... ; qu'invoquant le manque à gagner résultant de l'impossibilité d'exploiter ces parcelles de 1982 à 1987, M. Didier X... a assigné M. Claude...

sur le pourvoi principal ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14583...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant à Paris 14ème, ..., décédé, aux droits duquel viennent : 1 / Mme veuve Z..., née Jeannine C..., demeurant à Paris 14ème, ..., 2 / Mlle Delphine Z..., épouse B..., demeurant à Paris 16ème, ..., 3 / M. Laurent Z..., demeurant à Paris 14ème, ..., 4 / Mlle Charlotte Z..., demeurant ..., agissant en...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Intervenant à titre accessoire devant la Cour d'appel alors que la partie principale ne s'est... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14594...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Emka Emès, société anonyme, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, représentée par son président directeur général y domicilié, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre section A, au profit de : 1 M. Guy d'Y..., demeurant chez son gérant la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14791...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raphaël F..., demeurant ... à Pointe-à -Pitre Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel de Base-Terre, au profit de ; 1 Mme Rosa C..., veuve Y... H..., demeurant ... à Pointe-à -Pitre Guadeloupe, 2 Mme B... del H..., demeurant ... Essonne, 3 M. Z..., demeurant ... Essonne, 4 M. Marie G... del H..., demeurant ... Indre-et-Loire, 5 M. D... del H..., demeurant villa Sea Bird à Gosier Guadeloupe, 6 M. A...