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Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Convention de Bruxelles - Articles 13 et 14 - Compétence en matière de... ...C-318/93...Avis juridique important | 61993C0318 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 8 juin 1994. - Wolfgang Brenner et Peter Noller contre Dean Witter Reynolds Inc.. - Demande de décision préjudicielle...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Huissier de justice - Action de la chambre départementale -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.16048...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et M. X..., huissiers de justice associés, ont succédé en 1975 à leur père ; qu'une mésentente les a opposés ; que Mme X... ayant dû être hospitalisée dans un établissement psychiatrique, son frère a saisi le juge des tutelles d'une procédure tendant à la faire placer sous curatelle, mais a été débouté de son action ; que des...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.40821...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Caluire Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon 5ème chambre sociale, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée ARP, dont le siège social et à Lyon 3ème Rhône, ..., Gare de la Part Dieu, 2 / de Me Z... et Me X..., ès qualités d'administrateurs judiciaires au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée ARP, domiciliés à Paris 8ème, ..., défendeurs à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.45665...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Danielle Carré née Dumaz, demeurant "Machamod", Chavanod Haute-Savoie, tendant au rabat de l'arrêt n° 2694, rendu, le 13 juillet 1993, par la Cour de Cassation, Chambre sociale, Et sur le pourvoi formé par la même demanderesse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de la Société civile professionnelle Dominique X..., Bernard X... et Daniel Reymond, dont le siège est ... Haute-Savoie, défenderesse à la...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.70128...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cécile Y... née X..., demeurant ... Pate Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel d'Orléans chambre des expropriations, au profit : 1 de M. le maire de Tigy, 2 de M. le directeur des services fiscaux, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Date de référence - Date du plan d'occupation des sols - Plan à prendre... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.70137...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Mireille, Christiane Y..., demeurant et domiciliée ... Gard, placée sous le régime de la tutelle et représentée par son tuteur légal en exercice, M. Pierre X..., demeurant et domicilié ... Gard, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Nîmes Chambre des expropriations, au profit : 1...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.70185...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Boré et Xavier, avocat de : 1 / M. André Z..., demeurant ... 17e, 2 / Mme Marguerite Y..., née Leroy, demeurant ... Loiret, 3 / Mme Anne-Marie A..., née X..., demeurant ... 16e, agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Paul, André, Daniel, Edmond, Jacques A... et de Frédéric, Guillaume, Philippe, Marie A..., en rabat de l'arrêt n 637 rendu le 30 mars 1993, par la Troisième chambre de la Cour de Cassation, sur le pourvoi...

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Appréciation - Pouvoir souverain - Lettre simple - Lettre simple contenant un mémoire d'appel... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.70196...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le mémoire litigieux avait été posté le 5 octobre 1992, dernier jour utile, en l'espèce, du délai prévu par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation et que la cour d'appel a violé les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile en ne prenant pas en compte...

SANTE PUBLIQUE - Publicité illicite en faveur du tabac - Eléments constitutifs - Eléments constitutifs - Elément légal - Publicité dépassant... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.81649...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me PRADON et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, - la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.82392...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me Le PRADO avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Virginie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de...