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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Manquements antérieurs à la vente de l'immeuble loué - Poursuite... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21446...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Saint-Antoine, dont le siège est ... 11e, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Hamid Z..., 2 / de M. Ferhat X..., demeurant tous deux "Le Bijou Bar", ... à Ivry-sur-Seine Val-de-Marne, défendeurs à la cassation ; La...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapport entre le cédant et le bailleur - Convention garantissant le paiement des loyers par le cessionnaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21541...Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière SCI Jules X... Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société Goulet-Turpin, laquelle a cédé le bail à un tiers, avec l'agrément du bailleur, fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 12 octobre 1992 de la débouter de sa demande formée contre la cédante en paiement du montant des impôts fonciers, des réparations locatives et des indemnités d'occupation dues...

1° BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé aux fins de reprise - Congé tardif - Effet. 1° Le congé tardif au regard des... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21859...Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., propriétaire d'un appartement donné a bail à Mme X... par contrat conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1er avril 1981 et reconduit pour 3 ans à compter du 1er avril 1987, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1992 d'annuler le congé aux fins de reprise délivré le 29 décembre 1989 pour le 31 mars 1990, alors, selon le moyen, que, s'il n'empêche pas la reconduction tacite du contrat, le cong...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.22046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant "Truck Store", Centre routier du Havre, Gonfreville-L'Orcher Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société en nom collectif Sogecer et Arcotel, dont le siège est Centre routier, zone industrielle portuaire, Gonfreville-L'Orcher Seine-Maritime, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.22079...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond C..., 2 / Mme Emma Y..., épouse C..., demeurant ensemble à Flozines, Le Masnau Massuguies Tarn, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Aurélie Z..., demeurant ..., 2 / de M. René B..., demeurant à Flozines, Le Masnau Massuguies Tarn, 3 / de M. Jean-Louis X..., demeurant à Flozines, Le Masnau Massuguies Tarn, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Arrivée du terme - Poursuite du travail - Signature d'un contrat à durée indéterminée avec... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.42120...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sonacotra, dont le siège est ... 15ème, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de Mme Fabienne X..., demeurant ... à Montigny-les-Metz Moselle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.43315...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire Y..., demeurant 6, place Quartier Blanc, Strasbourg Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit : 1 / de la société Coopérative immobilière SCOP Immobilière, 41, boulevard R. Chabasse, Angoulême Charente, 2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Charente, pris en sa qualité de liquidateur de la société Coopérative immobilière SCOP Immobilière, défendeurs à la cassation ; LA COUR...