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BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Exonération - Usage des lieux par le bailleur - Feu ayant pris naissance dans... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.20401...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jimmy X..., demeurant ... Landes, 2 / M. William X..., demeurant ... Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 25 août 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit de la société d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège social est ..., défenderesse à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Déclaration d'inopposabilité... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.20410...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental des Maîtres Artisans Boulangers Pâtissiers du Gard, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée La Fromenterie, ayant son siège social ..., 2 / de la société à responsabilit...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Non-réalisation - Purge de tous droits de préemption - Absence de droit de préemption - Portée .... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.20494...Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1181 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties ; que dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement ; que dans le second cas, l'obligation a son effet au jour où elle a été contractée ; Attendu, selon l'arrêt...

1° INDIVISION - Bail à ferme - Bail consenti par un seul indivisaire - Validité - Nécessité d'un mandat spécial. 1° La conclusion d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.20732...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 16 septembre 1992, statuant sur renvoi après cassation, de décider que le bail verbal qui le liait à M. Gilbert Y... sur des parcelles de terre appartenant en indivision à celui-ci et à ses soeurs, Mmes Monique et Marie-Cécile Y..., était inopposable à ces dernières et de le débouter de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen, qu'à supposer même que M. Gilbert...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Centre de transfusion sanguine - Responsabilité contractuelle - Exonération - Cause étrangère -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.20747...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que Francette X..., a reçu, les 8 décembre 1982, 23 février 1983 et 21 mars 1984, des transfusions de sang total à la suite d'interventions chirurgicales ; qu'en 1989, un examen a révélé qu'elle était contaminée par le virus de l'immunodéficience humaine, ce dont elle est décédée le 20 mars 1990 ; que ses héritiers ont assigné le centre de transfusion sanguine...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.20951...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Hauteville à Rimeize Lozère, en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1992 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Prat Naou, dont le siège est à Pont de Basile à Rimeize Lozère, 2 / de la société civile immobilière Le Pont de Basile, dont le siège est à Pont de Basile à Rimeize Lozère, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens...

BAIL règles générales - Contrat de bail - Clause interdisant au preneur tout recours contre les dégâts des eaux quelle qu'en soit l'origine... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.20956...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant ... à Neuville-sur-Saône Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1 / de M. Roger X... Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de sa mère, Mme Joséphine, Marie Y..., veuve de M. X..., décédée le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Résiliation anticipée sur demande du preneur à raison de l'incapacité de travail de celui-ci -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21178...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Michel Z..., 2 Mme Réjane, Renée B..., épouse Z..., demeurant ensemble ... Creuse, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Limoges Chambre sociale, au profit de M. Y..., Eugène, Dominique X..., demeurant ... 4e, décédé aux droits duquel se trouve Mme A..., veuve de Louis X...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21410...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René Z..., 2 / Mme Marie-Christine D..., épouse de M. René Z..., demeurant ensemble ... Val-d'Oise, 3 / Mme Evelyne C..., épouse B..., demeurant ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit de : 1 / M. Jean Y..., 2 / Mme Nicole Y..., demeurant ensemble ... 20ème, 3 / M. Antoine A..., demeurant ... Yvelines, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M...

sur le 1er moyen BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Responsabilité - Location de locaux distincts - Premier location pour l'exercice d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21440...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière du centre commercial du Mesnil-Roux, dite SICMER, dont le siège social est sis ... 16ème, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2 / la société Locabail Immobilier, dont le siège social est sis à Paris 16ème, ..., représentée par ses représentants légaux...