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19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941129-92BX00005-93BX00294...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1992, présentée par M. Emile X..., demeurant ... Haute-Garonne représenté par Maître Macia ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et...

48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941129-92BX00899...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 17 septembre 1992 et le 7 avril 1993, présentés par M. X... RABAH demeurant ... Algérie ; M. X... RABAH demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 juin 1992 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1991 par laquelle le ministre de la...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941129-92BX01162...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été assignées au titre des années 1982 à 1985 dans les...

19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941129-92BX01201...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1992, présentée par M. X... demeurant ... Haute-Vienne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 89 498 du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de réduction du versement des intérêts moratoires afférents au dégrèvement accordé par l'administration en matière d'impôt sur le revenu et consécutifs à une révision de valeur cadastrale...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941129-92LY00192...Vu l'arrêt en date du 22 février 1994, par lequel la cour a, sur la requête de M. David X..., enregistrée sous le n° 92LY00192 et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 31 décembre 1991, en tant que ledit jugement a rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune d'Amancy et le syndicat intercommunal du pays rochois soient condamnés à réparer le préjudice que lui ont caus...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941129-92LY00509...Vu, enregistré au greffe de la cour le 22 mai 1992, la requête présentée pour la SA d'économie mixte de Beausoleil SAEMB, dont le siège social est en l'hôtel de ville de Beausoleil, 06240 BEAUSOLEIL, par Me X..., avocat ; La SAEMB demande à la cour : - de réformer le jugement du 2 mars 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la résiliation du contrat...

39-05-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - INTERETS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941129-92LY00846...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1992, présentée pour la société PROGECOM, dont le siège social est à Meyreuil Village 13590, par Me X..., avocat ; la société PROGECOM demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 19 mai 1992, en tant que ledit jugement a rejeté sa demande de paiement des intérêts moratoires afférents au solde du contrat de consultation...

FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Absence de possession d'état - Action recevable - Preuve de la non paternité - Tous moyens de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10461...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. L., dont l'arrêt attaqué dit que son nom est A., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Jeanine A. et autre, 2 / de Mme Nadine Aubin, prise en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de M. F., demeurant Le Havre...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Sports - Sport dangereux - Etendue. 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11332...Sur les moyens uniques, pris en leurs trois branches, des pourvois principal et incident qui sont identiques : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'issue d'un stage d'une semaine d'initiation au vol ultra léger motorisé ULM, organisé par l'association Delta Scoop, ayant pour gérant M. Y..., Mlle X... a effectué son premier vol en solitaire ; que, prise de panique aussitôt après le décollage, elle n'a pu maîtriser l'appareil qui s'est...

1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Régulation des marchés - Décision - Nature - Caractère administratif. 1° BOURSE... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14617...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1992, qu'en novembre 1991, Le Groupe familial Z... , composé de la société de droit suisse Maus frères, de la Société alsacienne de magasins la société Samag et des consorts Z..., ainsi que de la société ..., était propriétaire de 42,27 % du capital de la société Au Printemps, lui assurant, à raison de droits de vote double, 56,44 % des droits de vote aux assemblées ; que, par lettre du 21 novembre...