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Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Aide pour le lait écrémé en poudre - Contrôles systématiques à la... ...C-426/92...Avis juridique important | 61992J0426 Arrêt de la Cour sixième chambre du 22 juin 1994. - Bundesrepublik Deutschland contre Deutsches Milch-Kontor GmbH. - Demande de décision préjudicielle...

Fonctionnaires - Contribution temporaire - Taux de contribution au régime des pensions. Statut des fonctionnaires et régime des autres... ...T-97/92...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 22 juin 1994  *1 «Fonctionnaires — Contribution temporaire — Taux de contribution au régime des pensions» Dans les affaires jointes T-97/92 et T-111/92, Loek Rijnoudt et Michael Hocken, fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes, demeurant respectivement à Bruxelles et à Jauchelette Belgique, représentés par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en...

Fonctionnaires - Modalités d'adaptation annuelle des rémunérations - Contribution temporaire. Statut des fonctionnaires et régime des... ...T-98/92...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 22 juin 1994  *1 «Fonctionnaires - Modalités d'adaptation annuelle des rémunérations -Contribution temporaire» Dans les affaires jointes T-98/92 et T-99/92, Lello Di Marzio et Giorgio Lebedef, fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes, représentés par Me Luc Govaert, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Lucy Dupong, 14 A, rue des Bains, parties...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10178...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les souscripteurs du Lloyd's de Londres, agissant poursuites et diligences de leur mandataire général en France actuellement en exercice, M. Quentin Y..., domicilié en cette qualité à Paris 8ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Nancy 1e chambre civile, au profit de : 1 / M. X..., mandataire liquidateur, demeurant à Briey Meurthe-et-Moselle, ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation des biens de la sociét...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Comportement de la personne lésée lors de l'infraction - Recherche... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10643...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale : Attendu que la réparation prévue par ce texte peut être refusée ou son montant réduit, en raison de la faute de la victime ; Attendu que, pour accueillir intégralement la demande d'indemnisation de M. X..., victime d'une infraction, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction énonce qu'il ressort des éléments du dossier que M. X... a pu...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10745...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Union et le Phenix espagnol, société anonyme dont le siège social est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Assurances générales de France AGF, société anonyme dont le siège est ... 2e, 2 / de M. Jean-Paul X..., demeurant ... Bas-Rhin, 3 / de M. Mehmet Ali Z..., demeurant ... Haute-Saône, 4 / de la Caisse primaire...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Assurance invalidité - Réponse négative à la question... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11009...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Z..., née Y..., demeurant ... Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la compagnie d'assurances La Cité, dont le siège est ... Bas-Rhin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

sur le pourvoi provoqué PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Condition - Evolution du litige -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11655...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Sainte-Anne à Marseille 8e Bouches-du-Rhône, ..., agissant en la personne de son syndic en exercice, M. I..., domicilié ... 7e Bouches-du-Rhône, 2 / M. Jacques K..., demeurant ... 9e Bouches-du-Rhône, 3 / M. Claude E..., 4 / Mme B...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Magistrat chargé d'instruire l'affaire - Rapport oral - Formalité d'ordre public .... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12172...Joint en raison de leur connexité, les pourvois n°s 92-12.172 et 92-12.344 ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription est d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée qui a statué sur les demandes...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12199...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° K 92-12.199 formé par : 1 M. Jean-Pierre X..., demeurant chez M. Henri X..., ... 16e, 2 M. Henri X..., demeurant ... 16e, 3 Mme X..., née Margaret Y..., demeurant chez M. Henri X..., ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit de : 1 le Groupe des sociétés Mutuelles générales françaises, dont le siège social est ..., 2 la société d'assurance Mutuelle générale française des accidents...