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sur le 2e moyen PAIEMENT - Délai - Octroi - Pouvoirs des juges - Délai de durée illimitée non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11914...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Y..., 2 / Mlle Carole Y..., demeurant Hôtel "Le Pyjama", Le Super Sauze à Barcelonnette Alpes-de-Haute-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée L'Op Traken, dont le siège est à Enchastrayes, Super Sauze...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétention soumise au juge d'appel - Omission de statuer . JUGEMENTS ET ARRETS - Complément -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12050...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 octobre 1991, que M. Y... et M. X... sont propriétaires, chacun, d'un appartement situé dans le même immeuble ; qu'à la suite d'un précédent arrêt de la cour d'appel, rendu le 31 janvier 1991, ayant dit que la pièce d'habitation numérotée 121, revendiquée par M. Y..., était la propriété de M. X..., ce dernier a présenté une requête en omission de statuer sur la propriété d'une seconde pièce...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique - Rupture par la clinique - Faute du chirurgien - Cas... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12089...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Caen 1res chambres civile et commerciale, 1re section, au profit de l'Association de la clinique de Carentan, dont le siège social est ... Manche, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

1° BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Exploitation effective du commerce pendant plus de deux ans - Location-gérance -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12091...Joint les pourvois n°s 92-12.091 et 92-14.949 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-12.091 : Attendu que la société civile immobilière SCI Saint-Pierre, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié quant à sa date Caen, 30 janvier 1992 de la condamner à payer à celle-ci une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, 1° que le titulaire d'un bail commercial doit exercer personnellement une...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12104...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., veuve Y... A..., demeurant domaine de Château vert, ... Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1 / de M. André B..., demeurant La Bouradlette à Saint-Côme Gironde, 2 / de M. Félix B..., demeurant ... à Breuil-le-Vert Oise, 3 / de la société anonyme Val 60, dont le siège est ... Oise, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés...

HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Hypothèque consentie par une partie sur ses immeubles pour garantir la dette d'un tiers -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12129...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit : 1 / de la Société Civile Forestière de Vernon A..., dont le siège social est lieudit "Le Clos Cerqueux", Forêt de Vernon à Vernon Eure, 2 / de M. Jean-Yves Y..., agissant...

1° DONATION - Clause d'inaliénabilité - Validité - Conditions - Intérêt sérieux et légitime - Preuve - Charge. 1° PREUVE règles... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12139...Attendu que par acte du 28 juillet 1981, Jean-Baptiste X... et son épouse, ont donné à leur fils, M. Henri X..., par préciput et hors-part, la nue-propriété d'un immeuble dépendant de leur communauté ; qu'il était stipulé une interdiction d'aliéner le bien donné, que celui-ci ferait retour aux donateurs au cas de prédécès du donataire sans postérité et que l'usufruit ne s'éteindrait qu'après le décès des deux donateurs ; que, le 19 février 1986, Jean-Baptiste...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Bail... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12363...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° P 92-12.363 formé par : 1 / La société à responsabilité limitée EFA, dont le siège social est ... Oise, représentée par son liquidateur en fonction, M. B..., 2 / M. Jean-Claude B..., mandataire-liquidateur, demeurant ... Oise, agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée EFA, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12521...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile et commerciale, au profit de Mme Annie Y..., demeurant ... Puy-de-Dôme, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13156...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris OPAC, dont le siège social est ... 5e, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section B, au profit : 1 / de Mme Yvonne Z..., demeurant logement n 12, ... 20e, 2 / de Mlle Yasmina X..., demeurant logement n 12, ... 20e, défenderesses à la cassation ; Le demandeur...