Recherche de num_arret:92 date_arret:1994-03-08 dans la jurisprudence francophone
| INT.SOc. KIRSHNA CONS. c. ROYAUME-UNI
...20490/92...REQUÃTE K 20490/92 ISKCON et autres c/ROYAUME-UNI DECISION du 8 mars 1994 sur la recevabilité de la requête Article 6, paragraphe 1, de la Convention a Droit et obligations de caractère civil Les organes de la Convention ne sauraient créer, par voie d'interprétation de cette disposition, un droit matériel qui n'aurait pas de fondement en droit interne Certes, le droit du Rovaume Uni n'impose en soi aucune restriction civile ou pénale à la liberté d'un individu de pratiquer sa religion, mais cette liberté n'a aucun statut formel en tant que droit et. par conséauent. une procédure concernant des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 mars 1994, 92BX00076
19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940308-92BX00076...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1992, présentée pour Mme TRAN X... DUE, demeurant ... ; Mme TRAN X... DUE demande que la cour : - annule le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis en recouvrement le 21 février 1986 au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 sous les articles n° 70014 à 70017...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 mars 1994, 92BX00539
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Preuve d'un mariage -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940308-92BX00539...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... AHMED, née X... A..., demeurant BP 255 à Tiaret Algérie ; Mme Veuve Y... AHMED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 9 octobre 1990, refusant de lui accorder une pension...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 mars 1994, 92BX00635
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940308-92BX00635...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 et des rappels de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 mars 1994, 92BX00716
19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940308-92BX00716...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 3 août 1992 au greffe de la cour ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a dégrevé la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Lot des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1983 et 1984 ; 2° de rétablir les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 mars 1994, 92BX00764
67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE 67-03-03-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940308-92BX00764...Vu la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la cour les 10 août et 12 novembre 1992, présentés pour Mme Y..., demeurant ... à Villers-Les-Nancy Meurthe et Moselle et Mme X..., demeurant ... Bas-Rhin ; Mme SCHWALLER et Mme X... demandent que la cour : - annule le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 mars 1994, 92BX00767
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940308-92BX00767...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1992, présentée pour M. Justin Y..., demeurant ... Charente ; M. Justin Y... demande que la cour : - annule le jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités mis en recouvrement, le 31 mai 1989, au titre des années 1984, 1985 et 1986 sous les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 mars 1994, 92BX00771
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940308-92BX00771...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1992, présentée par M. X... demeurant ... Corrèze ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; - prononce le dégrèvement des impositions contestées ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 mars 1994, 92BX00824
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940308-92BX00824...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1992 au greffe de la cour, présentée pour Mme Geneviève Y... née X..., demeurant à Saint-Mathieu-de-Tréviers Hérault et agissant au nom de la succession de Mme Veuve X... ; Mme Geneviève Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 mars 1994, 92BX00825
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940308-92BX00825...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1992 au greffe de la cour, présentée pour les époux Y..., demeurant à Saint-Mathieu-de-Tréviers Hérault ; Les époux Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes...
