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TRAVAIL-REGLEMENTATION - Congés payés- Période de congés - Modification par l'employeur de la date de départ - Licenciement intervenant... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.42149...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Renaulac, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, au profit : 1 de M. Michel Y..., demeurant ... à Villenave-d'Ornon Gironde, 2 de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.42840...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Metz section activités diverses, au profit de : 1 M. Georges X..., demeurant ... Moselle, 2 M. Bernard Z..., demeurant ... à Moulins les Metz Moselle, 3 M. Christian A..., demeurant ..., 4 Mme Mireille B..., demeurant ... à Vaux Moselle, 5 Mme Marie-Pierrette E..., demeurant ..., 6 M. Jean-Michel...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43534...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ducros, dont le siège social est ... Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ... Vaucluse, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à l'emploi... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43749...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, le 19 novembre 1956, en qualité de chauffeur poids lourd, par la société Lanfry, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 octobre 1988 ; que, le 9 janvier 1990, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son emploi de chauffeur et que l'employeur, par lettre du 25 janvier 1990, a constaté la rupture du contrat de travail en raison de cette inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute grave - Cumul d'emplois - Mise en demeure par l'employeur de choisir -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43786...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Bosquet 17, société anonyme, dont le siège social est à Paris 17ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre, section B, au profit : 1 / de M. Ricardo X..., demeurant à Paris 8ème, ..., 2 / de Mme Nieves X..., demeurant à Paris 8ème, ..., défendeurs à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43993...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mondiale, dont le siège est ... à Mons-en-Baroeul Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse 4ème chambre sociale, au profit de M. Louis X..., demeurant ... Haute-Garonne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43999...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant lotissement Château de Panloup, ... à Toulon-sur-Allier Allier, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Riom 4e chambre sociale, au profit : 1 / de M. Y..., demeurant ... Allier, agissant en qualité de liquidateur de la société COSGEM, 2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne et l'AGS, dont le siège est ... Puy-de-Dôme, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.44047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dyneff, sise Route nationale 113, BP 108, Lésignan-Corbières Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de M. André Y..., demeurant chez Mme X..., résidence Le Musset, appartement 23, ... Haute-Garonne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail - Proposition d'un autre emploi - Rôle du médecin du travail. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.44126...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage Mathieu, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit de M. Graziano X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.44586...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit : 1 / de la société Hôtelière et de Ravitaillement Maritime, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, 2 / de la société SHRM-SHRT, société anonyme, dont le siège est avenue Pierre Loti, TI Tioro Papeete -Tahiti, 3 / de la société SHRM Cameroun, dont le siège est boulevard Ahmadou Ahidja Immeuble Tatto BP - Akwa Douala...