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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 février 1994, 91BX00627
60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940210-91BX00627...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 août et 26 septembre 1991, présentés par M. Bernard X..., demeurant à La Pradelle Moulayres à Graulhet Tarn ; M. Bernard X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montaigu-de-Quercy soit condamnée à lui verser une somme de 137 055...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 février 1994, 91BX00628
60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940210-91BX00628...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 août et 26 septembre 1991, présentés par Mme X..., demeurant à la Pradelle, Moulayres à Graulhet Tarn ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montaigu-de-Quercy soit condamnée à lui verser une somme de 137 055 F ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 février 1994, 91BX00641
54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940210-91BX00641...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. Paul MILLERET, demeurant le Fou de Bassan à Toulon Var et la garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics G.M.F., société d'assurance à forme mutuelle dont le siège social est 76, rue de Prony à Paris 17ème ; M. MILLERET et la G. M. F. demandent à la cour : - l'annulation du jugement en date du 2 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 10 février 1994, 91NC00488
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19940210-91NC00488...Vu l'arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la Cour ordonnant une expertise aux fins, d'une part, de recueillir tous les éléments d'appréciation permettant à la Cour de dire si les conditions dans lesquelles M. Y... a assisté à un meurtre commis le 2 avril 1985 dans les locaux du Centre Hospitalier de Sarreguemines relève d'une faute de service dudit Centre Hospitalier et notamment si le comportement du meurtrier depuis son hospitalisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 février 1994, 91NT00695 et 91NT00750
60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940210-91NT00695-91NT00750...Vu, 1°, sous le n° 91NT00695, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1991, présentée, d'une part, pour M. Rémy X... représenté par son tuteur, d'autre part, pour M. et Mme René X... et pour Melle Y... X..., demeurant ensemble ... 35530 Noyal-Sur-Vilaine, par la SCP Jaigu-Chevallier ; Les consorts X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1994, 91-18391
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Montant d'allocations d'études d'enfants du personnel de l'entreprise - Exonération non -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18391...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Lot, dont le siège est ... Lot, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit de la Manufacture d'appareillage électrique de Cahors MAEC, dont le siège social est à Regourd, Cahors...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1994, 91-18615
sur la 3e branche du moyen SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Paiement des cotisations après la date limite... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18615...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e Chambre sociale, au profit de la société à responsabilité limitée Machines et outillages...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1994, 91-18644
...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18644...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., veuve X..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administrative légale de son fils mineur Jonathan, demeurant ..., Le Fontanil Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, service contentieux, Division R.4, dont le siège est ... 9ème, défenderesse à la cassation ; en présence de : la direction régionale des affaires sanitaires et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1994, 91-18679
...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18679...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociale de Lille, ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai 5ème chambre sociale, dans l'affaire opposant : - la société à responsabilité limitée France menuiserie confort, dont le siège est 38 bis, rue S. Carnot à Avesnes-Lez-Aubert Nord défenderesse à la cassation ; à : - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Douai...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1994, 91-18714
...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18714...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Yvelines, dont le siège est ... Yvelines, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., à Plaisir Yvelines, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1993, où étaient présents...
