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...ECLI:FR:CCASS:1994:91.17580...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Skol France, dont le siège social est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre civile, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Maine-et-Loire, dont le siège social est ... Maine-et-Loire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur - Erreur sur la solvabilité du débiteur principal. 1° Dès lors que la... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.17691...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Basse-Terre, 13 mai 1991, que, par une convention du 17 décembre 1986, la société Le Car s'est reconnue débitrice de la société Renault Martinique société Renault d'une certaine somme, dont elle devait s'acquitter au moyen de lettres de change mensuelles, acceptées par elle et s'échelonnant du 30 décembre 1986 au 30 mai 1992 ; que la société Le Car promettait en outre diverses garanties, dont deux...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.17711...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant déviation RN3, à Saint-Avold Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Metz 1ère chambre civile, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Moselle, dont le siège est .... 289, à Metz Moselle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18426...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Westpac, société anonyme, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 60 Martin place, Sydney Y... 2000 Australie, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Papeete, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée EGCM, en redressement judiciaire, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social vallée de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève CMR - Application - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18762...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Les Fils de Marcel X...", ayant son siège social ... Saône-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Dijon 3ème chambre - section 2, au profit de la société Bindschedler RBSA société anonyme dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la Société française de factoring "SFF", dont le siège est ..., tour d'Asnières à Asnières Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Contrepassation - Obligation de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19219...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de la société anonyme Société Générale, dont le siège est ... 9e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Commencement de preuve par écrit - Elément extrinsèque - Qualité de dirigeant... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19311...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie X..., demeurant ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Seine-et-Marne, dont le siège est...

1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Engagement souscrit par l'associé... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19449...Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Plâtres Lafarge société Lafarge fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 27 juin 1991 d'avoir rejeté sa demande tendant à l'exécution par M. X... de l'engagement de caution d'une dette de la société Comptoir insulaire des matériaux qu'il aurait souscrit en sa faveur par acte du 16 octobre 1985 alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société avait fait valoir que M. X..., associ...

FRAIS ET DEPENS - Charge - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Débiteur - Action en réclamation sur l'état des créances . Le... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19698...Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour condamner M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Parmentier à payer un solde d'honoraires à la SCP d'avocats Masson-Pruvot-Antony-Dupuis ayant assisté M. Parmentier dans diverses instances en contestation de créances qu'il avait seul poursuivies, l'ordonnance attaquée retient que le débiteur...