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IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Saisine du tribunal - Droits de la défense - Commandement préalable à la saisie-exécution -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10802...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Mont de Marsan Landes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. le trésorier payeur général des Landes, domicilié à Mont de Marsan Landes, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

BOURSE DE VALEURS - Marché à terme - Responsabilité - Règles relatives à la couverture - Devoir de conseil du banquier - Client rompu aux... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13504...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Seyssins Isère, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel derenoble 1re chambre, au profit du Crédit commercial de France CCF, société anonyme dont le siège social est à Paris 8e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeants d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13936...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jack X..., demeurant ... à Olonne-sur-Mer Vendée, pris en sa qualité de gérant minoritaire de la société à responsabilité limitée Contex, ayant son siège social ZI "Les Plesses" au Château d'Olonne Vendée, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Commandement de payer - Contenu - Contrainte - Texte intégral - Nécessité... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13979...Attendu, selon l'arrêt déféré, Poitiers, 9 janvier 1991 que les agents de l'administration du Trésor, après avoir vainement tenté de recouvrer les impôts dus par Mme X..., ont poursuivi après le décès de cette dernière le recouvrement sur son mari M. Y..., son unique héritier et ont procédé à la saisie de son mobilier ; que M. Y... a contesté la régularité de la procédure suivie contre son épouse, puis contre lui-même, et a demandé en justice...

pour le 1er moyen BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Procédé découlant de l'état de la technique - Constatation... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14087...Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 15 novembre 1990, rendu sur renvoi après cassation, que la société Van Der Lely, propriétaire de deux brevets ayant pour objet des perfectionnements de la barre frontale placée devant une herse rotative, le premier déposé le 13 mars 1974, enregistré sous le numéro 74 08 433, le second déposé le 9 juin 1975, enregistré sous le numéro 75 17 856, a assigné les sociétéseorotor et Quivogne, la première fabricant, la seconde...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14836...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, 2°/ Mme Yvette A..., épouse H..., demeurant ... Val d'Oise, 3°/ M. Robert B..., demeurant ... 19e, 4°/ Mlle C..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit : 1°/ Mme Louis G..., demeurant ... 5e, ès qualités d'ayant droit et d'héritière de M. G... et de sa fille Yolande G..., 2°/ de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15113...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ... Territoire-de-Belfort, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit de M. François Y..., demeurant ... Doubs, défendeur à la cassation ; En présence de : M. André X..., demeurant Brévans à Dole Jura, M. X... a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt : Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Poursuites exercées contre un débiteur solidaire - Irrégularité invoquée de la... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15168...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Marle-sur-Serre Aisne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par a cour d'appel d'Amiens 1e chambre, au profit de : 1°/ M. le receveur principal des Impôts de Soissons, domicilié en ses bureaux au centre administratif, rue de Mayenne à Soissons Aisne...

1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Banque - Compte - Retrait - Preuve -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15667...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1969, la banque Dupuy de Parseval la banque a inscrit au compte des valeurs mobilières qu'elle avait en dépôt au nom de M. Louis X... des titres de rentes dont ce dernier était, pour une partie usufruitier, ses deux enfants M. Jean-Nil X... et Mme Anne Claude X... en étant nus-propriétaires, et qui, pour l'autre partie, étaient la propriété de ces derniers ; que simultanément, elle a inscrit au compte courant de...

BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Compte d'un client - Infraction commise par l'agent de change - Exigibilité du débit du donneur... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16050...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues de X..., demeurant à Bures Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la courd'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la société Finacor Bourse anciennement dénomée société anonyme Baudouin, ayant son siège social à Paris 9e, ..., défenderesse à la cassation...