Recherche de num_arret:91 date_arret:1993-06-23 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1993, 91NT00926
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930623-91NT00926...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1991, sous le n° 91NT00926, présentée par M. Auguste X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 10 octobre 1991, par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 1993, 91-10575
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10575...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christel X..., épouse Y... Z..., demeurant à Trelaze Maine-et-Loire, Brain-sur-l'Authion, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section B, au profit de la société civile immobilière Vasama, dont le siège est à Angers Maine-et-Loire, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 1993, 91-11092
sur le second moyen PAIEMENT - Preuve - Remise volontaire du titre de créance - Restitution par le créancier au débiteur des chèques remis... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11092...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. André A..., 28 Mme Gisèle H..., épouse A..., demeurant ... Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen 1ère chambre civile, au profit de Mme Elisabeth F..., épouse C..., demeurant ... Orne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 1993, 91-11243
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11243...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Jean B..., demeurant ... Nord, 28 Mme MarieJosé Y... épouse B..., demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai 3ème chambre civile, au profit : 18 de Mme Fany X... veuve Z..., demeurant ... Pas-de-Calais, 28 de M. Marc Z..., demeurant à Mons-en-Baroeul Nord, ..., 38 de M. Thierry Z..., demeurant ... Nord, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 1993, 91-11286
BAIL règles générales - Location d'un garage - Congé - Législation applicable - Législation de droit commun - Application d'un délai... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11286...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. E... Pares, 28 G... Jeanine, Marie-Louise I..., demeurant tous deux ... 17ème, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre B, au profit de M. Louis F..., demeurant ... 17ème, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 1993, 91-11392
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11392...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Dupas, demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre civile, au profit de : 18 M. Didier Y..., demeurant ... Hautes-Garonne, 28 Mme Marie-Christine Z..., demeurant ... rimaud à Cogolin Var, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 1993, 91-12053
BAIL règles générales - Résiliation - Résiliation par le preneur - Arriéré de loyers - Période à prendre en considération - Clause du bail... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12053...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Collectivia, SA dont le siège social est ... 8e, Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de M. Jean-Luc D..., demeurant ... Yvelines, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 1993, 91-12071
VENTE - Promesse de vente - Caducité - Caducité pour non réalisation dans le délai stipulé - Locaux occupés par un locataire - Impossibilité... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12071...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Hispano France, société anonyme dont le siège est ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, Section B, au profit : 18 de Mme Huguette Z..., veuve de M. Gilbert D..., demeurant 1, Square Neuilly Château à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, 28 de Mme Marie-Louise...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 1993, 91-12233
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12233...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Claude X..., demeurant ... Dordogne, 28 Mme Marie-Jeanne X... née Z..., demeurant ... Dordogne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, au profit : 18 de M. Pierre A..., demeurant ... Dordogne, 28 de Mme Fabienne A..., née Y..., demeurant ... Dordogne, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 1993, 91-12297
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause du bail en exonérant le bailleur - Portée - Travaux de sécurité... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12297...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 13 décembre 1990, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés en location à la société Guerry à compter du 1er mai 1988 ; que la commission de sécurité a prescrit, le 5 mai suivant, des travaux à réaliser avant l'ouverture du magasin au public ; Attendu que la société Guerry fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation du bail, alors, selon le moyen...
