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...ECLI:FR:CCASS:1991:91.85376...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Yvonne, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 août 1991 qui, dans...

...ECLI:FR:CCASS:1991:91.85459...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Roger, Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 septembre 1991 qui, dans une information suivie contre lui du chef de recel en état de récidive légale, a confirmé l'ordonnance du juge...

...ECLI:FR:CCASS:1991:91.85469...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le * décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : FERNANDEZ X... Roberto, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 29 août 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de faux et usage de faux, escroqueries et chèques sans provision, a confirm...

...ECLI:FR:CCASS:1991:91.85476...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 29 août 1991 qui, dans l'information suivie contre...

sur le 1er moyen CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du code de procédure pénale -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:91.85525...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 2...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 et 8 - Requête en vue de la modification du mode d'exécution d'une obligation du... ...ECLI:FR:CCASS:1991:91.85566...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS...

sur le moyen unique de cassation dirigé contre l'arrêt du 23 juillet 1991 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Huis clos -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:91.85588...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : Z... Jean, inculpé de complicité d'assassinat, 1°/ contre l'arrêt de...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Inculpé renvoyé devant la cour d'assises pour délit connexe - Maintien ou placement... ...ECLI:FR:CCASS:1991:91.86137...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt du 15 octobre 1991 par lequel la chambre d'accusation de ladite cour d'appel a révoqué le contrôle judiciaire auquel était soumis Hachemi X..., accusé de vol et d'omission de porter secours à personne en péril, et a décerné contre lui mandat de dépôt. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

...19-12-91...Hrs. Sér. Jean Longchamp Vs la dame Armande Lauture 19 décembre 1991 Sommaire Révocation illégale et abusive - Salaire - Préavis - Congé L'article 507 C.T. qui règle la façon de procéder pour se pourvoir contre les jugements des Tribunaux de Travail n'exige du pourvoyant que la signification à l'autre partie d'une requête contenant sa déclaration de pourvoi et les moyens de son recours; qu'il ne l'oblige nullement à l'assigner à produire ses défenses, encore, en l'espèce, moins à lui indiquer le délai imparti pour le faire; que toute mention de ce genre contenue dans la signification de la requête est...