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sur les 3 moyens réunis ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Pourparlers... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.15453...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 90-15.453 formé par M. Pierrick Y..., demeurant à Nantes Loire-Atlantique, ..., contre la compagnie Les Mutuelles unies ; II - Et sur le pourvoi n° A 90-21.819 formé par la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies, dont le siège est à Belbeuf Seine-Maritime, contre M. Pierrick Y... ; en cassation d'un arrêt rendu le 13...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Application au moyen de défense opposé à une action dérivant du contrat... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.16745...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Via assurances Nord et Monde, société anonyme, dont le siège est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1990 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile - 2ème section, au profit : 1 de Mme Christine A..., demeurant "Madon", Cande-sur-Beuvron, Les Montils Loir-et-Cher, 2 de M...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Suspension de la garantie - Effets - Durée - Prime fractionnée - Période de garantie... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.19321...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 7 mars 1980, M. X... a souscrit, auprès du Groupe Drouot, une police d'assurance " multirisques ", avec effet à compter du 15 janvier 1980 ; que le 21 juillet 1983, l'assureur l'a mis en demeure de verser la totalité des primes échues à la date du 1er mars 1983, en précisant qu'à défaut de paiement, la garantie serait suspendue dans les...

COPROPRIETE - Ensemble immobilier - Copropriété horizontale - Absence de création d'une association syndicale - Existence d'un syndicat des... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.20236...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 juin 1990, que la société Parc résidentiel Le Mont des Oiseaux, ayant pour objet l'attribution à ses actionnaires, en jouissance puis en " propriété privative et exclusive ", d'une fraction de l'immeuble social, ainsi que la " copropriété d'une fraction indivise des choses communes ", a obtenu, par arrêté préfectoral du 2 octobre 1957, l'autorisation de lotir le domaine dont...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.20934...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Assurances Mutuelles de France, dont le siège social est ... Eure-et-Loir, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section A, au profit : 1 / de M. Lionel de Z..., demeurant ... 16ème, 2 / du syndicat des copropriétaires Le Nouvelet Raynal A..., dont le siège social est 2, place du Général de...

MUTUALITE - Mutuelle - Appellations " mutualité ", " mutuelle ", " mutuel " ou " mutualiste " protégées - Article L. 122-3, alinéa 4, du Code... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.21452...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Mutualité de l'Anjou, société mutuelle régie par le Code de la mutualité, a assigné la Caisse générale d'assurances mutuelles CGAM et son agent, M. X..., pour leur faire interdire l'usage des appellations " mutualité ", " mutuel ", " mutuelle " et " mutualiste ", leur faire ordonner, sous astreinte, la suppression, dans tous actes publicitaires et documents, des dénominations " caisse...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.40182...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... Saint-Clair Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes 8e Chambre, 1re Section, au profit : 1 de Mme A... X..., demeurant ... à Saint-Pol-de-Léon Finistère, 2 de M. Gabriel Z..., demeurant ... à Saint-Pol-de-Léon Finistère, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, o...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision d'incompétence - Décision renvoyant les parties à mieux se pourvoir - Caractère... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.40284...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement en date du 27 avril 1987, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes de Tours s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande formée par M. X... contre la société SG2 CI et a renvoyé le demandeur à se mieux pourvoir ; que M. X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse ; que celui-ci a déclaré ses...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu du travail du salarié - Travail en dehors à tout établissement ou à domicile -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.40533...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée REM industrie, sise ..., Notre Dame de X... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai 5e chambre sociale, au profit de M. Fernand Y..., demeurant ... Synthe Nord, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.41176...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles 15ème chambre, au profit de la société Spie Batignoles, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Desjardins...