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39-01-03-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - OFFRES DE CONCOURS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920617-90LY00087...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 5 février et 7 mai 1990, présentés par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; Le ministre demande à la cour, à titre principal : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à verser à la commune d'Espaly-Saint-Marcel la...

39-06-01-07-03-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920617-90LY00582...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 1er et 3 août 1990, présentés pour la SA Société auxiliaire d'entreprises, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, par la SCP CHASSAGNE, A..., BOVIER, avocat au barreau de Lyon ; La Société auxiliaire d'entreprises S.A.E. demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 16 mai 1990 en tant que par ce...

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Applicabilité de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920617-90LY00702...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 10 septembre 1990, présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la Sarl X... la décharge de l'amende de 734 780 francs à laquelle elle a été assujettie en...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920617-90LY00756...Vu, enregistrée le 9 octobre 1990 au greffe de la cour, la requête présentée par la société anonyme Jacques GAIRE et Cie dont le siège est à LA VALETTE Var Les Espalins III représentée par M. GAIRE ; La société Jacques GAIRE et Cie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle...

19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920617-90LY00910...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 décembre 1990, présenté par le ministre délégué au budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d' annuler le jugement en date du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a accordé à la Société du Casino municipal de CASSIS décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974 à raison de la...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10483...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francette Y..., demeurant lieu dit "Grandjean", Creysse, Bergerac Dordogne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Georges X..., demeurant Saint-Sauveur de Bergerac, Mouleydier Dordogne, 2°/ de M. Laurent X..., demeurant Saint-Sauveur de Bergerac, Mouleydier Dordogne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Connaissance postérieure au... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11084.... Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les personnes, qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 octobre 1989, qu'ayant acquis un terrain grevé d'une...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Saisine du fond par le défendeur au possessoire - Personne n'ayant pas encore cette... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12835.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 janvier 1990, que M. Y... ayant fait exécuter, sur des parcelles lui appartenant, des travaux coupant en deux l'assiette d'une servitude de passage dont bénéficiait le fonds de Mme X..., cette dernière a engagé, les 20 septembre...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13740...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Albert Y..., demeurant ... Creuse, 2° Mme Y..., née Lucette X..., demeurant ... Creuse, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de : 1° la SCI ... Yvelines, représentée par ses directeurs et président, 2° M. Jean Y..., demeurant ... au Quebec Canada, 3° M. Z... principal de Houilles, demeurant ... à Houilles Yvelines, défendeurs à la cassation ; M. Jean Y..., a formé, par un...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Usage d'un chemin affecté à l'usage du public - Constatations des juges du fond. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14133...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. K... Banquette, demeurant à Sistrières, commune de Pailherols à Vic-Sur-Cere Cantal, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Riom 1e chambre civile, au profit de M. Pierre Z..., demeurant à Sistrières, commune de Pailherols à Vic-Sur-Cere Cantal, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...