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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Gravité du vice indifférente VENTE - Immeuble -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13320.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 31 janvier 1990, que Mme X... a, dans un ensemble de bâtiments, acquis de la société civile immobilière Fournier SCI, en l'état futur d'achèvement, des lots afférents à un studio dans l'immeuble A et à un garage dans l'immeuble T ; que l'immeuble C n'ayant pas été construit, elle a assigné la venderesse en résolution de la vente ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13465...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie de X... Angela Y..., demeurant ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit de : 1° M. Philippe Z..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, 2° M. Bruno Z..., demeurant Hôpital San Salvador à Hyères Var, 3° M. Francis Z..., demeurant ... 8e, 4° M. Michel Z..., demeurant ... Hauts-de-Seine, 5° M. Olivier Z..., demeurant ... les Moulineaux Hauts-de-Seine, défendeurs à la...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 433, alinéa 2, du Code de procédure civile de la Polynésie française - Domaine d'application... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13469.... Sur le premier moyen : Vu l'article 433, alinéa 2, de la délibération 66-80 du 24 juin 1966 portant Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que l'appel des décisions rendues en matière d'incidents de saisie immobilière n'est recevable qu'à l'égard de celles qui ont statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13730...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant les Bordes à Nouaille Maupertuis Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel d'Angers audience solennelle, au profit de l'Union laitière du Haut-Poitou ULHP, dont le siège est Bonillet Grand Pont à Chasseneuil du Poitou Vienne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 30 janvier 1992, o...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14733.... Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique des pourvois provoqués de la société Bouygues, de la société Lorillard, de MM. Y... et X... et de la compagnie AGP La Paternelle, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1989, qu'à partir de 1972, la société Le Foyer du fonctionnaire et de la famille FFF a fait édifier des immeubles destinés à la vente par lots, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Y... et X..., architectes...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Définition -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14734...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Bureau d'Etudes Techniques et d'Informations BETI, anciennement dénommé société Oth Infra Structure, dont le siège est ... 12e, représenté par son liquidateur amiable M. Z..., domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au profit de : 1° la société le Foyer du...

sur la 3e branche du moyen CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Bail commercial - Refus de renouvellement - Rejet du... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14745...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., née B..., demeurant ... 10ème, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre section A, au profit de la société Abacs Systèmes, société anonyme dont le siège social est ... 15ème, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Occupation d'usine - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15459.... Sur le moyen unique : Attendu que la société UTEC exploite une usine d'incinération des résidus urbains pour le compte de la Ville de Limoges ; qu'à partir du 15 février 1990, 12 salariés du personnel d'exécution ont décidé, pour appuyer des revendications professionnelles, de cesser le travail et de demeurer sur place en assurant le fonctionnement au ralenti des installations de l'usine ; que l'employeur a saisi le juge des référés pour que soit...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15847...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foramines, société anonyme dont le siège est ... 9e, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Douai 1re Chambre, au profit de la société Les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais HBNPC, dont le siège est ... Nord, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Prescription - Action... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15859.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mars 1990, qu'en 1981, Mlle X... a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement et un emplacement de stationnement de la société civile immobilière l'Obsidienne SCI, qui a fait construire l'immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; qu'un procès-verbal, contradictoire entre le vendeur et l'acquéreur, a été établi le 7 octobre 1982, lors de la livraison...