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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 08 octobre 1991, 90LY00295
27-02-01-01 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES - PRISES D'EAU 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19911008-90LY00295...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1990, présentée pour la société CONVERT dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, par la SCP CHAVRIER, BROSSE, X..., FRECHARD, avocats ; La société CONVERT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'OYONNAX soit condamnée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 08 octobre 1991, 90LY00672
54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19911008-90LY00672...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 3 septembre et 16 octobre 1990, présentés pour M. X... demeurant ... de la Teyssionnière à BOURG-EN-BRESSE 01004, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ramené à 16 000 francs la somme des frais d'expertise et des honoraires afférents à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 08 octobre 1991, 90PA00052
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19911008-90PA00052...VU, enregistrée le 17 janvier 1990, sous le n° 90PA00O52, la requête de la société à responsabilité limitée "BATIGNOLLES TAPIS" sise ... 750017 Paris tendant à ce que la cour annule le jugement n° 8705730/1 du tribunal adminis-tratif de Paris en date du 24 octobre 1989 en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 08 octobre 1991, 90PA00296 et 90PA00511
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Exonération de tous impôts sur les... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19911008-90PA00296-90PA00511...Vu I la requête n° 90PA00296 présentée par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22 mars 1990 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler ou de réformer le jugement n° 876983/1, 883925/1, 898002/1 en date du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 08 octobre 1991, 90PA00562
01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19911008-90PA00562...VU le recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; il a été enregistré au greffe de la cour le 19 juin 1990 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 863463 du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'état exécutoire en date du 3 décembre 1985 émis par la directrice de l'école nationale de perfectionnement de...
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19911008-90PA00748-90PA00749-90PA00750...VU 1° sous le n° 90PA00748 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Christian X... demeurant ..., par la SCP GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 9 août 1990 et 7 novembre 1990 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 883056 du 26 juin 1990 par lequel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 1991, 90-05049
...ECLI:FR:CCASS:1991:90.05049...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Thierry X..., 2° Mme Claudine Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes chambre spéciale des Mineurs, au profit : 1° de la direction départementale des interventions sanitaires et sociales du Morbihan, dont le siège est boulevard de la Résistance, à Vannes Morbihan, 2° du Centre d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 2 ter, rue Pasteur, BP. 128, à Vannes Morbihan, défendeurs à la cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 1991, 90-05056
...ECLI:FR:CCASS:1991:90.05056...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., EN PRESENCE DE : Mme Arlette Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Douai chambre spéciale des Mineurs, au profit du département du Nord, représenté par le responsable du SAT agissant par délégation du président du conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 1991, 90-05059
...ECLI:FR:CCASS:1991:90.05059...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Douai chambre spéciale des mineurs, au profit de M. Mohamed X..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE Mme Noura B..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 1991, 90-10150
...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10150...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofrem, dont le siège social est à Creutzwald Moselle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit : 1°/ de la société anonyme Hannover international France, société d'assurances incendie, accidents, risques divers, dont le siège social est à Strasbourg Bas-Rhin, BP. 167/R 4, ..., 2°/ de la société anonyme Baudin Chateauneuf, dont le siège social est à Châteauneuf-sur-Loire Loiret...
