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19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19910327-89NT01226-90NT00105...VU, 1° la requête présentée par M. Robert GRAFFIN, demeurant "La Tuilerie", route de Livarot, Friardel, 14290 Orbec-en-Auge, et enregistrée le 16 juin 1989 au greffe de la Cour sous le n° 89NT01226 ; M. GRAFFIN demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 86655 du 14 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...

36-12-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Droit à un revenu de remplacement art.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19910327-90NT00194...VU les requêtes et le mémoire complémentaire présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE représenté par son directeur, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 20 février 1990, par la SCP Lenglet Malbesin, avocats, et enregistrés au greffe de la Cour les 6 avril, 30 avril et 14 mai 1990 ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 856679 du 22...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19910327-90NT00587...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1990, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 septembre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19910327-90NT00631...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1990, présentée par M. André X..., demeurant à Bellevue, 24170, SAINTE FOY DE BELVES ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1990 du Tribunal administratif d'ORLEANS en ce qu'il a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2° de lui accorder la décharge des...

Sur le 1er moyen COPROPRIETE - Lot - Accès - Suppression d'un des accès d'un lot - Servitude entre les lots non. Sur le second moyen... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10387...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elise A..., demeurant chez Mme B..., ..., aux droits de laquelle se trouve Mme Isabelle A... épouse B..., demeurant ..., qui, par mémoire déposé au greffe le 19 avril 1990, a déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritière de Mme Elise A..., décédée le 16 janvier 1990, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.60455...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aérofret, dont le siège est ... 8ème, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit : 1° de Mme Michelle X..., demeurant ... 13ème, 2° du syndicat Force Ouvrière, ... 4ème, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de mise en accusation devant la Cour d'assises - Nullité - Nullités de la procédure antérieure -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.82396...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Alain, contre l'arrêt incident de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 15 mars...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.82401...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : TURIN Lucien, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 21 mars 1990, qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme, vol, séquestration de personnes avec...

INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Prise d'intérêt dans des actes dont le fonctionnaire... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.82600...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.82948...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : GREGOIRE Y..., X... Régis, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 15 mars 1990 qui, pour vol avec arme, séquestration de personnes en qualité d'otages pour faciliter ce crime, les a...