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...ECLI:FR:CCASS:1990:90.80063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Eric, contre l'arrêt n° 734 de la cour d'appel de LYON 4ème chambre, en date du 24 novembre 1989, qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à une amende...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Arrêté préfectoral - Conditions - Légalité - Constatations insuffisantes. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:90.80064...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me DEVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Eric, contre l'arrêt n° 736 de la cour d'appel de LYON 4ème chambre, en date du 24...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Infraction - Traité de Rome - Incompatibilité non. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:90.80211...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Crimes et délits dénoncés commis à l'occasion de poursuites judiciaires en cours... ...ECLI:FR:CCASS:1990:90.81000...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 1989, qui a déclaré irrecevables en...

...ECLI:FR:CCASS:1990:90.81269...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Naziha, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 décembre 1989, par lequel cette juridiction s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur sa requête en restitution ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire, sign...

1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine de la chambre d'accusation par le juge d'instruction ou le procureur... ...ECLI:FR:CCASS:1990:90.84327...REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 21 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'homicide et blessures involontaires, a annulé des actes de l'information et a renvoyé la procédure à un autre juge d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 juillet 1990, prescrivant...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Empêchement - Remplacement - Premier Président présidant la chambre sans absence ni empêchement du... ...ECLI:FR:CCASS:1990:90.84502...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre...

sur le 12e moyen proposé par S.W. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 et 6 - Durée excessive d'une procédure - Effet -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:90.84505...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : E... Simone, E... Madeleine...