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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits évoqués dans une lettre... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.43108.... Attendu que M. X..., chauffeur de poids lourds au service de la société Transports Rambeau depuis janvier 1982, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 février 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports Rambeau fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement alors...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Non reprise du travail par le salarié pour cause de maladie - Connaissance par... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.43204...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société C... frères, société anonyme, dont le siège social est Les Buclets, à Morbier Jura Morez, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit de M. Jackie C..., décédé, aux droits duquel viennent : 1° Mme veuve C..., née Yvonne Y..., demeurant "Le Lacuzon", La Cure, Les Rousses Jura, 2° Mlle...

sur le 1er moyen VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Calcul - Eléments d'appréciation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.43448...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ethnor, société anonyme dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Reims Chambre sociale, au profit de M. Stéphane G..., demeurant ... Hauts-de-Seine, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M...

sur le 2e moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Inaptitude physique - Absence de visite de reprise au travail - Portée -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.43685...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant à Fort-de-France Martinique, angle des rues Isambert et Blénac, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre, au profit de Mme Charlotte M..., demeurant à Fort-de-France Martinique, cité Godissard Z 5 n° C8, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.43721...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant résidence Les Elfes, bâtiment E, chemin du Pin de Galle, Le Pradet Var, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit de la société anonyme Kalamazoo, sise avenue de l'Eglise romane, Artigues-près-Bordeaux, Tresses Gironde, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.43850.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1989, que M. X..., engagé verbalement en janvier 1977 sous la qualification d'attaché de direction par la société Captes informatique, a, par lettre du 20 mars 1986, au motif que le nouveau directeur général lui avait confirmé de vive voix que sa rémunération serait diminuée, notifié à son employeur qu'il y avait rupture de son contrat de travail du fait de la société et que la réception de cette lettre...

sur les 2 premiers moyens TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques - Concessions réciproques - Contrat de... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.43890...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André B..., demeurant ... à Villers-les-Nancy Meurthe-et-Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de M. André D..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.44983...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Anibal A..., demeurant ... 15e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e Chambre sociale, au profit de la Société marseillaise d'entretien de containers SMEC, dont le siège est ... 15e Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; La société SMEC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Exceptions - Conditions - Personnels des maisons de... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.45077...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fellah L..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e Chambre sociale, au profit de Mme B..., domiciliée à la maison de retraite "Le Mas des roses", chemin Miogramo 2e Moulin à Toulon Var, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution - Conditions - Bénéfice du droit à une pension... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.45174...ARRÊT N° 1 Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 septembre 1989, Mme X..., institutrice à l'école mixte de la Violette, gérée par l'AEP de la Violette et liée à l'Etat par un contrat simple, a cessé ses fonctions par anticipation le 30 septembre 1987 et a obtenu, à compter de cette date, les avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés RETREP jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge normal de la...