Recherche de num_arret:89 date_arret:1991-05-23 dans la jurisprudence francophone

19-02-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910523-89LY00832...Vu la décision en date du 11 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 15 septembre 1988, présentée pour l'anstalt Hisuli...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES 19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910523-89LY01179-91LY00317...I° Vu la décision en date du 26 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1988...

19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910523-89LY01522...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1989 au greffe de la cour présentée par Mme Myriam X..., demeurant à la Contamine, 74460 MARNAZ ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1980 et 1982 et à la décharge du...

19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910523-89LY02012...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1989, présentée par la société "Etablissements VEZIRIAN FRERES" dont le siège social est ... Drôme, représentée par son gérant en exercice ; la société "Etablissements VEZIRIAN FRERES" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contrôle - Conditions - Dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale non... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10053...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dibe, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Neuilly-Les-Dijon Côte d'Or, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Côte d'or, dont le siège est sis à Dijon...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Accroissement des charges de la caisse - Préjudice personnel... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10956...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard A..., demeurant ... Allier, 2°/ M. Gilles A..., demeurant Centre RPA, Zone Industrielle Blovozy, Brives à Charensac Haute-Loire, 3°/ la compagnie La Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10 à Puteaux Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Allocation de conjoint... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10989.... Sur le moyen unique ; Attendu qu'à partir de 1979, Mme X..., dont le mari était titulaire, au titre du régime des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, d'une pension de retraite servie par la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics CNREBTP, a bénéficié de l'allocation de conjoint coexistant prévue, pour les périodes d'assurance ou d'activité professionnelle antérieures au...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prise en charge par la caisse - Refus - Notification à l'employeur - Conditions - Lettre - Caractère... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.11347...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, section A, au profit de : 1°/ Mme Sylviane Y..., 2°/ Mlle Sophie Y..., demeurant toutes deux Domaine de Ronceray, bâtiment E 4 à Carrières-sous-Poissy Yvelines, 3°/ La Caisse...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12195...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, section A, dans l'affaire opposant : M. Mohamed X..., demeurant ... Hérault, défendeur à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Responsabilité partielle des tiers - Montant de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12556...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Marie C..., demeurant ..., Les Mimosas à Nice Alpes-Maritimes, 2°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics, dont le siège social est à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, section A, au profit de M. Patrice...