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TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Jour chômé supplémentaire - Existence d'un usage dans l'entreprise -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.43772...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ M. Patrick X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, 2°/ M. Jean-Charles Y..., demeurant 140, chemin rural de Saint-Mitre à Marseille 13e Bouches-du-Rhône, 3°/ M. Christian C..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, 4°/ M. René A..., demeurant avenue Vincent Négrel à La Cadière Var, 5°/ M. Louis B..., demeurant chemin des Hougues à Saint-Tulle Alpes...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.44098...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que par jugement du 9 juillet 1987 le conseil de prud'hommes de Dunkerque a condamné la société JBDR à remettre à son salarié M. d'X... les fiches de paie des mois d'avril, mai et juin...

Sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus injustifié de signer un contrat... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.44361...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francisco X..., demeurant ... Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de la société anonyme Service Automobile Thomas SAT, dont le siège est ... Haute-Savoie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.44440...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y... et Le Floch, salariées de la société Airgaz, qui avaient la qualité de membres du comité d'entreprise, ont été licenciées les 15 et 22 mai 1986, sans que leur employeur ait sollicité ni obtenu l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail ; Attendu que, pour refuser aux intéressées la réparation intégrale de leur préjudice et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Contrat à durée indéterminée - Conditions - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.44751...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gérard Lhote, dont le siège est ... Seine maritime, en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Rouen Section industrie, au profit de M. Patrice Y..., demeurant à Bonsecours, Mesnil-Esnard Seine maritime, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.45196...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.196 à 88-45.202 inclus ;. Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu que les époux X... qui exploitaient un fonds de commerce de mécanique agricole l'ont donné en location-gérance à la société Nord-Charente motoculture ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire le 10 décembre 1987 ; que, le 15 décembre suivant, l'administrateur a fait connaître aux époux X... qu'il...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Condamnation de l'employeur pour... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.45528...Attendu que M. X..., entré au service de la société Etablissements Pierre Y... le 21 juillet 1982 en qualité de monteur en charpentes métalliques, a été licencié pour motif économique le 30 juillet 1984 ; que, dès le 5 septembre 1984, l'employeur, sans avoir obtenu l'autorisation administrative nécessaire, ni avoir proposé le poste à M. X..., a embauché deux salariés, puis, le 7 novembre 1984, un troisième salarié ; que M. X... a saisi la juridiction...

1° OMISSION D'EMPECHER LA COMMISSION D'UNE INFRACTION - Eléments constitutifs - Elément matériel - Dénonciation non 1° L'article 63 du... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.85439...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 19 mai 1988, qui, pour non-dénonciation de crime, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 62 et 63 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce...