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Manquement - Dispositions fiscales - Article 95 - Taxation des voitures automobiles. Impositions intérieures Fiscalité ... ...C-132/88...Avis juridique important | 61988C0132 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 22 février 1990. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement - Dispositions fiscales - Article 95...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Brescia - Italie. CECA - Article 41 du traité CECA - Créances au titre des prélèvements sur... ...C-221/88...Avis juridique important | 61988J0221 Arrêt de la Cour du 22 février 1990. - Communauté européenne du charbon et de l'acier contre Faillite Acciaierie e Ferriere Busseni SpA. - Demande de décision préjudicielle...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Lésion survenue au temps et au lieu du... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15859...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FRANCIAFLEX, dont le siège est ... Loiret, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA HAUTE-GARONNE 31 B, dont le siège est ... Haute-Garonne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident de trajet - Interruption de la mission pour causes personnelles - Acte de la vie courante. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15876...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roberte B..., née Y..., demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Douai 5ème chambre sociale, au profit de : 1° La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Douai, rue Saint-Sulpice à Douai Nord, 2° La société CHOTEAU NORMIL, 49, avenue jean-Jaurès à Ronchin Nord, défenderesses à la cassation ; La...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 4 benzolisme... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.16048...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des AUTOMOBILES PEUGEOT, société anonyme dont le siège est à Paris 16ème, ... armée, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit de : 1° La Caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard ayant son siège à Montbeliard Doubs, ..., 2° Le comité d'établissement des Automobiles...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Durée - Date de consolidation des blessures - Portée Même en l'absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.16229...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434, devenu L. 431-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 13 novembre 1981, M. X... a été victime d'un accident du travail qui lui a causé des lésions de la colonne vertébrale, consolidées le 4 juillet 1982, avec une incapacité permanente fixée à 12 % ; que, le 3 mars 1986, son médecin a prescrit des séances de massage et de rééducation dont il a demandé la prise en charge au titre professionnel...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Charge - Relation de cause à effet - Preuve non administrée - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.16271...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Julia, Eugénie Z..., veuve de Monsieur Maurice, Henri Y..., demeurant à Lons-le-Saunier Jura, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DU ... à Lons-le-Saunier Jura, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Réglementation sur la sécurité des travailleurs - Insuffisance... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.81004...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Réparations civiles - Augmentation non Méconnaît... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.86498...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1988 qui, après l'avoir relaxé des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le mémoire en demande, en tant qu'il est présenté pour la Mutuelle...

BANQUE - Intermédiaire en opérations de banque - Exercice illégal de l'activité - Gérant d'une société de transactions immobilières S'il est... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.86688...REJET des pourvois formés par : - X... Jean, - l'association La Chambre de consommation d'Alsace, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1988, qui, pour exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque, a condamné le premier à 80 000 francs d'amende et n'a pas fait droit aux demandes de la seconde. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...