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...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10896...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Madame Maria X..., veuve Y..., demeurant à Angoulème Charente, ..., zone industrielle des Agriers ; 2° Monsieur Roger Y..., demeurant à Saint-Romain-de-Salionas Isère, 18, résidence "Les Antilles", La Barbade, ... Bouches-du-Rhône ; 3° Monsieur Alain Y..., demeurant à Poteau Charente ; agissant en qualité d'héritiers de Monsieur Joseph Y..., décédé ; en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Défaut de qualité - Possibilité d'être opposé en tout état de cause. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11065...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, Alain X..., demeurant ... Cantal, agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SOCIETE INDUSTRIELLE SAUVAGNAT, dont le siège est ... Cantal, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile, au profit de la SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU CENTRE ET DU...

GESTION D'AFFAIRES - Définition - Acte utile - Opération d'aide de parents vis-à-vis de leur fils. GESTION D'AFFAIRES - Ratification -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11213...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. G... Louis, demeurant avec son épouse, 2° Mme E... Marie-Thérèse, épouse de M. Louis G..., avec lequel elle demeure au lieu-dit "NAVALHARS" en KERNEVEL Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la 6eme chambre de la cour d'appel de Rennes, au profit du CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, société Coopérative...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession à forfait - Cession d'une partie de l'actif - Ensemble... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11429...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis A..., demeurant Restaurant "Les Aubrelles" à Fourdrain, Laon Aisne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens 3ème chambre, au profit : 1°/ de Monsieur Michel Y..., avocat au Barreau de Laon, syndic administrateur judiciaire près le tribunal de commerce de Chauny, pris en...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Article 1184 - Inexécution partielle - Gravité - Appréciation souveraine - Retards dans... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11493...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ORF, OSTERREICHISCHER RUNDFUNK, établissement public autrichien, dont le siège est 30, Wurzburggasse 1136 Wien Autiche, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre section A, au profit de la société LASA FILMS, dont le siège est à Paris 8ème, ..., défenderesse à la cassation...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Définition - Prise en charge et conservation de la maitrise des opérations de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11535...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements STRIEBIG, ayant son siège à Wissembourg Bas-Rhin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Colmar 1re Chambre civile, au profit de la société anonyme EUROTRANSIT, ayant son siège à Strasbourg Bas-Rhin, ..., défenderesse à la cassation ; La...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Mise en gage par... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11790...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 1987, que, par contrat du 29 octobre 1984, la société Coopérative agricole des silos vicois la coopérative a vendu une certaine quantité de graines de tournesol de marchandises à la Société des chargeurs agricoles Agro-Shipping la société Agro-Shipping, le vendeur ayant stipulé une clause de réserve de propriété ; qu'une partie...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève CMR - Limitation - Exclusion - Véhicule stationnant de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11825...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société TRANSPORTS PEVEE PERE et FILS, société de droit belge, dont le siège social est ... à Liège 4000 Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris 1re chambre B, au profit de : 1° La société anonyme Transports TRANSCAP, dont le siège social est ... 18e, 2° La compagnie...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement judiciaire du débiteur principal - Absence de déchéance du terme... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12411...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2013 du Code civil, ensemble l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont interjeté appel du jugement qui les a condamnés " conjointement et solidairement " en leur qualité de caution de la société Métropole, pour deux prêts consentis par la Banque populaire du Sud-Ouest la banque, à payer à celle-ci une certaine somme ; qu'ils ont...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Climat de défiance imputable ou mandant - Motif légitime de résiliation... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12453...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des Etablissements DE LADOUCETTE, dont le siège social est sis ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société à responsabilité limitée JULIEN HUSSET et compagnie, dont le siège social est sis ... de Serbie...