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14/11/1989 | FRANCE | N°88-10896

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 1989, 88-10896


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Madame Maria X..., veuve Y..., demeurant à Angoulème (Charente), ..., zone industrielle des Agriers ;

2°) Monsieur Roger Y..., demeurant à Saint-Romain-de-Salionas (Isère), 18, résidence "Les Antilles", La Barbade, ... (Bouches-du-Rhône) ;

3°) Monsieur Alain Y..., demeurant à Poteau (Charente) ;

agissant en qualité d'héritiers de Monsieur Joseph Y..., décédé ;

en cassation d'un a

rrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit du CREDIT DE L'EST,...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Madame Maria X..., veuve Y..., demeurant à Angoulème (Charente), ..., zone industrielle des Agriers ;

2°) Monsieur Roger Y..., demeurant à Saint-Romain-de-Salionas (Isère), 18, résidence "Les Antilles", La Barbade, ... (Bouches-du-Rhône) ;

3°) Monsieur Alain Y..., demeurant à Poteau (Charente) ;

agissant en qualité d'héritiers de Monsieur Joseph Y..., décédé ;

en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit du CREDIT DE L'EST, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... aux Vins,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Patin, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du crédit de l'Est, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 novembre 1987), qu'après la mise en règlement judiciaire de M. Y..., la société Crédit de l'Est (le crédit de l'Est) a été admise au passif pour une créance incluant le montant d'un prêt destiné à financer, en partie, l'acquisition par M. Y... d'un véhicule auprès de la société Avvit ; que M. Y... étant décédé, ses héritiers (les consorts Y...) ont formé une réclamation contre la décision d'admission ;

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société de crédit était créancière du montant du prêt litigieux alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant par la seule affirmation qu'il était établi par les documents versés aux débats que M. Y... avait accepté des lettres de change et que ses héritiers étaient mal venus à contester l'existence de cette créance sans se prononcer sur les différents moyens invoqués par les consorts Y... à l'appui de leurs prétentions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les

consorts Y... avaient conclu devant la cour d'appel à la nullité du contrat de prêt que la société Avvit avait pour le compte du crédit de l'Est, fait signer en blanc à leur auteur pour un véhicule non identifié et jamais livré si bien qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que les consorts Y...

soutenaient aussi qu'à la différence des autres contrats conclus par leur auteur avec le crédit de l'Est, le contrat litigieux ne comportait ni le numéro d'immatriculation ni le numéro de chassis du véhicule vendu, et que, dans les circonstances, il appartenait au crédit de l'Est avant de verser le montant du prêt au vendeur, de s'assurer que le véhicule existait et avait été effectivement livré, de sorte qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que les consorts Y... ont fait valoir que selon les énonciations dans ses conclusions en cause d'appel, le crédit Avvit faisait signer un contrat de financement à ses clients avant même que le véhicule ne soit commandé et que cette circonstance lui interdisait de se prévaloir de la clause des conditions générales du contrat de prêt stipulant que "l'empunteur reconnait que le bien financé est en sa possession" si bien qu'en fondant sa décision sur cette seule clause, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouvau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. Y..., qui n'avait pu ignorer lors de la signature du contrat de financement les conditions prévues pour la remise des fonds et notamment celle relative à la possession du bien par l'emprunteur, avait donné mandat au crédit de l'Est de verser le montant du prêt immédiatement, et, par motif propre, qu'il avait accepté une série de lettres de change en contrepartie de ce prêt, c'est sans encourir les griefs du pourvoi que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait dès lors qu'il n'était pas contesté que le crédit de l'Est avait mis les fonds à la disposition de l'emprunteur par le règlement d'une fraction du prix d'achat de sorte que les effets litigieux n'étaient pas sans provision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts Y..., envers le crédit de l'Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), 19 novembre 1987


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 14 nov. 1989, pourvoi n°88-10896

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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 14/11/1989
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88-10896
Numéro NOR : JURITEXT000007092230 ?
Numéro d'affaire : 88-10896
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-14;88.10896 ?
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