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ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Incendie - Construction sur le terrain d'autrui - Indemnisation - Clause la... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.10493...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie Z..., demeurant à Gruissan Aude, anciennement ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, au profit de la compagnie d'assurances "LE SECOURS", dont le siège social est à Paris 3ème, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

PARTAGE - Licitation - Bien indivis occupé par un locataire - Accord des copartageants sur le maintien de l'occupant dans les lieux -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.11445...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise, Geneviève, Marie Y... épouse de Monsieur Z..., demeurant à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, 7, rue du Centre, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre section A, au profit de Monsieur X..., Léon, Georges, Marie Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, ..., défendeur à la...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Contrat conclu entre un fabricant d'éléments et un éleveur - Production de "poulets de chair"... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.11935...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société anonyme UNACO, UNION AVICOLE DE CORNOUAILLE, dont le siège est à Briec Finistère, 2° la société anonyme DOUX, dont le siège social est route industrielle de Lospars, à Châteaulin Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel de Rennes 6ème chambre 2ème section, au profit de Monsieur Georges...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté réduite aux acquêts - Dissolution - Séparation de corps - Renonciation par la femme à la communauté -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.12616...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse R., née N., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de : Monsieur Louis A. et autres, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19...

Sur le moyen unique du pourvoi principal CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Indemnisation... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.13965...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur François Y..., 2°/ Madame Y..., demeurant tous deux à Faches Thumesnil Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1°/ de la société SADE, dont le siège social est à Saint-André Nord, ..., 2°/ de la société SOGELEC-DESMET, dont le siège est à Faches...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location, de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.15620...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Djema Y... épouse séparée de biens de M. Z..., demeurant ... Lot-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit de la société d'assurance à forme mutuelle, La Mutuelle de Poitiers, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Instance d'appel - Partie concluant à la confirmation de la décision - Assurance... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.15648...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise JEAN LEFEBVRE, dont le siège est II, boulevard Jean Mermoz, à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société anonyme GAN, dont le siège est Tour Gan, Cédex 13...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.15829...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., expert maritime, domicilié et demeurant Les Roches d'Or, boulevard des Alisiers, Marseille Bouches-du-Rhône, actuellement villa n° 3, lotissement Sandial, route des Pères Maristes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre civile, au profit de Monsieur Maurice Y..., ingénieur, demeurant et domicilié Domaine de Nogarède Blanquefort-sur-Biolance, Fumel Lot-et-Garonne, pris en sa qualité de...

Sur le premier moyen BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Locaux dans lesquels ont été effectués... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.17364...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Carole Y..., demeurant à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section D des urgences, au profit de Madame Colette Z..., épouse X..., demeurant à Paris 8e, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 27... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.17777...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des ETABLISSEMENTS BERNY, société anonyme, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre civile, au profit de la société KLAUS STEILMANN GMGH et Cie, société de droit allemand...