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Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Droit à la déduction... ...C-342/87...Avis juridique important | 61987J0342 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 13 décembre 1989. - Genius Holding BV contre Staatssecretaris van Financiën. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12440...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Belaïd X..., demeurant à Massy Essonne, 3, square de la Bière, 2°/ Madame X..., née Louisa Y..., demeurant à Massy Essonne, 3, square de la Bière, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de Monsieur Jean-François Z..., demeurant à Saint-Cyr l'Ecole Yvelines, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12928...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique B..., demeurant à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit de : 1°/ Madame de D..., née Germaine BESSANT, demeurant à Paris 16e, ..., 2°/ Madame G... D'ESPEUILLES, née Nadège A... DE PONCIS, demeurant à Paris 16e, ..., 3°/ Monsieur Thierry I..., 4°/ Madame I..., née Anne E..., demeurant tous deux à Paris 10e, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat VENTE - Vendeur - Obligations -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14360...Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que Mme Françoise Y..., épouse De Rus, a, le 3 avril 1981, acheté un véhicule automobile neuf de marque Flipper, dont la conduite n'exige pas de permis, auprès de M. Bernard X..., concessionnaire de cette marque ; que, ce véhicule ayant subi de nombreuses réparations à partir de janvier 1982, elle a, après avoir obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du 25 janvier 1984...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Communauté entre époux - Epoux non... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14990...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 1986, qu'en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Cofibail auto et suivant commande passée à M. Y..., exploitant d'un garage, M. X... est entré en possession d'un véhicule automobile fabriqué par la société British Leyland et livré en France par la société Kennings automobile ; que Mme X..., mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, s'est portée...

1° USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Vente d'un bien grevé d'un usufruit - Vente de la pleine propriété - Opposition - Loi du 6 juillet... ... juillet 1987 - Usufruit existant à cette date - Application - Condition 1° La loi n° 87-498 du 6 juillet...Attendu que Fernand X... est décédé le 8 octobre 1981 en laissant pour lui succéder trois filles, Z... et Fabienne, issues d'un premier mariage, Isabelle, née du second mariage et sa veuve, Mme Y..., donataire de l'usufruit de l'universalité de la succession ; que Mmes X... et Fabienne X... ont assigné Mlle Isabelle X... et Mme Y..., veuve X..., en liquidation partage de...

USUFRUIT - Partage - Licitation - Epoux survivant donataire de l'usufruit de la succession de son conjoint prédécédé, en concours avec les... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.17815...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean A..., demeurant anciennement à Mehun Sur Yevre Cher, 13, place de l'Eglise, Marmagne, et actuellement à Marcilly-en-Gault Loire-et-Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre civile, au profit de Madame Z... née Y... Monique, demeurant anciennement à Bourges...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Marine marchande - Convention nationale du 30 septembre 1948 - Officiers - Révocation - Cause - Refus d'accepter de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.18758...Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948 ; Attendu qu'aux termes du paragraphe a de cet article, les officiers titularisés dans l'entreprise sont considérés comme ayant conclu un engagement à durée indéterminée qui prendra fin : 1°/ par démission, 2°/ par accords entre les parties, 3°/ par licenciement, 4°/ par révocation, 5°/ par radiation résultant d'une décision...

CASSATION - Moyen nouveau - Bail à loyer - Indemnité d'occupation - Action en paiement - Prescription quinquennale. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.19499...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, Maurice, René C..., demeurant à Paris 7e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans Audience solennelle, au profit : 1° de M. X..., Marie, Hélie, Gabriel de Z..., 2° de Mme la princesse MURAT F..., Marie, Gabrielle, Jacqueline, 3° de M. B..., Mathieu, Louis, Marie de Z..., 4° de M. Y..., Gérard, Jean, Marie de...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Bail à ferme - Résiliation - Exploitation assurée par le fils des... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.19867...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Agnès X..., veuve B..., 2°/ Monsieur Giblert B..., 3°/ Madame Jeanine Z... épouse B..., demeurant tous trois "l'enclos", Lavardens, Jegun Gers, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel d'Agen chambre civile, au profit : 1°/ de Madame Anaïs Y... veuve A..., 2°/ de Monsieur Alain, Bernard A...