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Programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants Erasmus - Recours en annulation - Base juridique - Formation... ...242/87...Avis juridique important | 61987J0242 Arrêt de la Cour du 30 mai 1989. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Programme d'action communautaire en matière de mobilité des...

Transports maritimes - Arrangement de partage des cargaisons - Autorisation donnée par le Conseil à un État membre de ratifier un accord... ...355/87...Avis juridique important | 61987J0355 Arrêt de la Cour du 30 mai 1989. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Transports maritimes - Arrangement de partage des cargaisons...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10128...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René A..., demeurant "Les Marronniers", avenue du Pigonnet à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de : 1°/ Monsieur Claude X..., administrateur syndic, demeurant résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, avenue...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Dettes sociales - Annulation d'une cession de parts - Effet - Cédant restant tenu du passif social.... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10397...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Ginette B... épouse A..., demeurant à Paris 10ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1986 par la cour d'appel de Reims, au profit : 1° de Madame Yvette C... épouse de Monsieur Y..., demeurant à Gouvieux Oise, ..., 2° de Madame Irène C... épouse de Monsieur X..., demeurant à Ruffec Charente, ..., 3° de...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10986...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Lucile, Marie, Cornélie Y..., épouse de Monsieur X..., demeurant ..., boîte postale 41 à Fourchambault Nièvre, en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Nevers 1re chambre, 2e section, au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux du département de la Nièvre, domicilié ... Nièvre, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Solidarité - Pourvoi régulièrement formé par une partie - Effet 1° PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10994...Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que s'il est vrai que M. Z... n'a déposé son pourvoi qu'après l'expiration du délai fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat CGT, MM. Y..., X... et A... ont déposé le leur dans le délai légal ; qu'il suit de là que les demandeurs ayant été condamnés solidairement par l'arrêt attaqué, l'observation du dit délai par les autres codébiteurs solidaires a pour...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Définition - Effets - Transformation en vente parfaite dès que le bénéficiaire manifeste sa... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11413...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière JMT 3000, ayant son siège ... Hauts-de-Seine à Antony, 2°/ la Société NORD TIM, ... 10ème, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre-section A, au profit : 1°/ de la société anonyme CABINET JEAMPIERRE, ... à Villeneuve-Saint-Georges Val-de-Marne, 2°/ de...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11879...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hugues X..., demeurant à Blagnac Haute-Garonne, Aussonne, 1315, rue du château d'Eau, en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1986 par le tribunal de grande instance d'Auch, au profit de Monsieur Y... des Services fiscaux du département du Gers, dont le siège est à Auch Gers 2, place de l'Ancien Foirail, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11880...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hugues X..., demeurant à Blagnac Haute-Garonne, Aussonne, 1315, rue du château d'Eau, en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1986 par le tribunal de grande instance d'Auch, au profit de Monsieur Y... des Services fiscaux du département du Gers, dont le siège est à Auch Gers 2, place de l'Ancien Foirail, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11900...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur BOUTTI E..., de nationalité algérienne ; 2° Madame G... épouse X..., de nationalité algérienne, demeurant ensemble ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, section A, au profit de : 1° Monsieur C... Michel ; 2° Madame Z... Yvette, née F..., demeurant tous deux ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...