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TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Magasins à commerces... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13071...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 221-17 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande...

1° PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16323...Sur le moyen unique : Attendu que la société Montal Intermarché fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 20 mai 1987, statuant en référé, d'avoir décidé qu'elle devait, sous astreinte, se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des établissements de vente et de distribution de pain, dans le département du Lot-et-Garonne, pris le 16 juin 1980, alors, selon le moyen, d'une part, que les magasins à commerces multiples...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Durée du travail - Repos... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16324...Sur les deux moyen réunis : Attendu que la société SODIPRAL fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 20 mai 1987, statuant en référé, de l'avoir condamnée, sous astreinte de 5 000 francs par infraction, à se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1980 prescrivant la fermeture hebdomadaire des établissements de vente et de distribution de pain, dans le département du Lot-et-Garonne, alors, selon le moyen, en premier lieu...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Caractère sérieux de la contestation - Constatation suffisante 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.18599...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., MM. Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 20 mai 1987 d'avoir déclaré le juge des référés compétent pour statuer sur la fermeture hebdomadaire des boulangeries prescrite par un arrêté du 16 juin 1980, pris par le préfet du Lot-et-Garonne alors, selon le moyen, que, d'une part, les tribunaux judiciaires sont incompétents pour apprécier la légalité d'un arrêté préfectoral et pour en...

CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.40156...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... née X... Zaira demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société anonyme MONCLER, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de...

Sur le 4e moyen TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Période de préavis. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.41533...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1987 par la cour d'appel de Versailles 5ème chambre sociale-section A, au profit de la Société SALUSTRA, ... Bas-Rhin, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Benhamou...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.41583...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Anita demeurant ... Val d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée MARC RICHARD, dont le siège social est ... 2ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Salarié ayant provoqué un accident suivi... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.41623...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 87-41.623 et n° 87-41.437 formés par la société à responsabilité limitée LOISEAU FRERES, dont le siège est à Charleville Mézières Ardennes, ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986, par la cour d'appel de Reims n° 566, au profit de Monsieur Bruno X..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.41751...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur José-Serge X... demeurant ... 15ème, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de l'Hopital Ecole de LA CROIX ROUGE FRANCAISE, dont le siège social est ... 13ème, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits dans lesquels le licenciement est fondé - Preuve -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.42014...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MULLER FRERES, dont le siège social est ... Moselle, prise en la personne de son président-directeur général, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1987 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de Monsieur Hocine X..., demeurant ... Moselle, défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon...