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Sur le 1er moyen VENTE - Formation - Désignation des biens vendus - Accord des parties - Preuve - Appréciation souveraine. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13014...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Robert Z..., 2° Madame Lucienne Y... épouse Z..., demeurant tous deux à Biarritz Pyrénées-Atlantiques, Résidence Sunset, boulevard Prince de Galles, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1° La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA DOUNA, dont le siège est à Courchevel Savoie, Saint-Bon, 2° La...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Désordres - Obligation de conseil - Manquements - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13241...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant à Argenteuil Val-d'Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris 19e Chambre A, au profit : 1° de M. Jean-Paul X..., demeurant ... 19e, 2° de Mme X..., née RAOUL C..., demeurant ... 19e, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

Sur le 1er moyen CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Obligations découlant des pièces originaires annexes... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13466...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice C..., demeurant ... Val-de-Marne ci-devant et actuellement ... à Antony Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au profit de : 1°/ Monsieur George A..., demeurant ... 14e, 2°/ Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du ... Val-de-Marne, représenté par...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Faute - Absence de lien de causalité avec le préjudice - Constatations souveraines des juges... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13743...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° 87-13.743 formé par : 1°/ Madame Prudence Q..., veuve de Monsieur Y..., demeurant ... au Portel Pas-de-Calais, 2°/ Madame Gisèle Y..., épouse de Monsieur Marcel M..., demeurant ... à Outreau Pas-de-Calais, 3°/ Madame Marcelle Y..., épouse de Monsieur Robert L..., demeurant ... au Portel Pas-de-Calais, 4°/ Monsieur Charles J..., 5°/ Madame...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14276...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul X..., 2°/ Madame Germaine Y..., épouse de Monsieur Paul X..., demeurant tous deux ... à Mulhouse-Bourtzwiller Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1987 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de la commune de LAUTENBACH Haut-Rhin, représentée par son maire domicilié en la mairie de ladite commune, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

SERVITUDE - Passage - Exercice - Obstacle non - Ouverture par un riverain d'une porte donnant accès au passage. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14300...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Edouard X... ; 2° Madame X..., née Colette B..., demeurant ensemble à Tremblay-les-Gonesse Seine-Saint-Denis, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section des urgences, au profit de : 1° Monsieur Roger F... ; 2° Madame F..., née C... E..., demeurant tous deux à Tremblay-les-Gonesse...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14415...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., demeurant ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section A, au profit de Mme Germaine X..., demeurant ... 16ème, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cachelot, conseiller référendaire...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Baux successifs - Baux ne portant pas sur le même objet - Dispositions du décret du 30 septembre... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14441...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. B... de SOUZA, demeurant ... Pyrénées-orientales, 2°/ M. Jean-Paul Y..., demeurant ... Pyrénées-orientales, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier chambre civile, section B, au profit : 1°/ de M. Alain, Georges D..., domicilié à Berlin RFA, Bloch Monnstrass 32-1 Berlin 45, 2°/ de E... Margot...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limite - Restriction des droits d'un copropriétaire par le règlement de copropriété... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14545...Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 1986, que la Société d'investissements immobiliers et commerciaux SIICO...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14742...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Suzanne X..., demeurant "Maisons et Décors", immeuble le Central Var Bandol, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Jacques Lucien A..., 2°/ de Z... Claudine Aline B... épouse A..., demeurant tous deux à Greasque Bouches-du-Rhône, La Grande Carraire, 3°/ de Monsieur Christian Y..., demeurant à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., 4°/ de la Commune de...