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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.18164...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'accident du travail survenu le 16 juillet 1981 à M. X..., la caisse primaire d'assurance maladie a, le 16 mai 1983, avisé son employeur, la société des Aciéries Hachette et Driout, qu'une rente était accordée à la victime sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 40 % ; que, le 4 octobre 1983, cette même Caisse faisait savoir à la société que, sur le recours de la victime, la commission...

Sur le premier moyen URBANISME - Permis de démolier - Nécessité - Démolition ordonnée par décision de justice non - Propriétaire condamné... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.18611...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 86-18.611 et 87-16.626, formés par : 1°/ Madame Marguerite A..., épouse B..., 2°/ Monsieur B..., demeurant ensemble à Caussade Tarn-et-Garonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, au profit de Monsieur Raymond X..., demeurant à Caussade Tarn-et-Garonne,place de l'Eglise...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.18902...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à Argeles-sur-Mer Pyrénées-Orientales, ..., en cassation d'une décision rendue le 14 avril 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES, dont les bureaux sont rue des Remparts Saint-Mathieu à Perpignan Pyrénées-Orientales, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.19022...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TANAGRA, dont le siège est à Paris 8ème, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Paris, au profit de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, dont le siège est .... 430, à Montreuil Seine-Saint-Denis, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.19461...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE, dont le siège est à Carcassonne Aude, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Monsieur Y... DENIVELLE, demeurant à Bellegarde-du-Razès par Belvèze Aude, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Nullité prévue au seul profit du salarié - Portée 1° Si le salarié... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41452...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1986, que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1981 par la société ERCA en qualité de responsable du service des pièces de rechange ; que son contrat de travail, soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, prévoyait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 29 février...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Indemnité - Indemnité contractuelle - Clause pénale CONTRATS... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41634...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1986, que M. X... a été engagé le 6 juillet 1982 par la société Soval, entreprise de sécurité ; qu'au début d'octobre 1983, à la suite d'un détournement de fonds appartenant au Crédit agricole, son employeur lui a demandé des explications et l'a affecté à un autre circuit ; que le 27 octobre 1983, la société lui adressé une mise en garde pour ne pas avoir informé le responsable local de l'inobservation...

Sur le moyen unique du pourvoi principal CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Pluralité de contrats de travail temporaires sur... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42091...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS RVI, dont le siège social est à Lyon 3ème Rhône, "La Part Dieu", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre - section C, au profit : 1° de Monsieur Pierre X..., demeurant ..., à Maisons-Laffitte Yvelines, 2° de la société INTER TECHNIQUE EUROPE, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42115...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DELOUSTAL et COLOMB, société anonyme, dont le siège est à Nîmes Gard, ... IV, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre sociale, au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant à Toulon Var, villa Isis, 2, rue Côte Vieille, Les Routes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42280...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle C... ET Y..., huissiers de justice, ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre - section C, au profit de Madame Geneviève D..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard...