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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Résiliation unilatérale - Responsabilité - Faute - Appréciation souveraine. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18885...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CARTIER, société anonyme, dont le siège social est à Paris 2ème, ..., représentée par son président-directeur général en exercice, Monsieur Alain-Dominique Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section B, au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ..., défendeur à la cassation...

BANQUE - Responsabilité - Prêt - Engagement non tenu - Absence de faute. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.19031...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986, par la cour d'appel de Versailles 12e chambre 2e section, au profit du CREDIT DU NORD, dont le siège social est sis à Lille Nord, 218, place Rihour et le siège administratif à Paris 9e, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Audition des parties - Ordre - Indication dans la décision - Omission - Mentions du registre... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.19184...Sur la recevabilité du pourvoi : sans intérêt ; Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Sur le troisième moyen, après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est encore prétendu que la cour d'appel a méconnu les droits de la défense en entendant l'avocat poursuivi avant le ministère public et avant le bâtonnier, alors, selon le moyen, que l'avocat poursuivi doit être...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Expert en diagnostic d'entreprise - Administrateur judiciaire - Incompatibilité... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.19337...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par Monsieur Hubert Y..., administrateur judiciaire, demeurant à Paris 9e, ..., en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1986, par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat de concession d'automobile - Vente à un professionnel ne faisant pas... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.19494...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VAG FRANCE, anciennement VOLKSWAGEN FRANCE, société anonyme, dont le siège est à Paris 8ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section A, au profit de la société GARAGE MASSON, société anonyme, dont le siège social est à Annecy Haute-Savoie, ..., défenderesse à la cassation ; La...

1° MINISTERE PUBLIC - Présence à l'audience - Indivisibilité 1° MINISTERE PUBLIC - Indivisibilité - Effets 1° Le ministère public étant... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.80050...Sur le quatrième moyen qui est préalable : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Montpellier, 3 juillet 1986, rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir été prononcé en présence de M. Tour, substitut général spécialement chargé des affaires de mineurs, alors que, selon le moyen, les débats auraient eu lieu en présence de M. Cleris, avocat général ; Mais attendu que, le ministère public étant indivisible, il importe peu qu'il ait...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Délit d'entrave - Préjudice moral - Conditions. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.94356...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me CONSOLO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jules, contre un arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre...

ASSURANCE - Action civile - Garantie - Police - Suspension - Déclaration de retrait d'un véhicule - Conditions - Constatations suffisantes.... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.96594...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me COUTARD, de Me RAVANEL et de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par...