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SECURITE SOCIALE - Versement de l'indemnité de départ - Affiliation à la Caisse - Durée nécessaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12192...Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse Autonome de Prévoyance Artisanale du Rhône et Régions limitrophes fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 29 janvier 1985 d'avoir dit que la veuve de Georges X... était en droit de prétendre au versement de l'indemnité de départ dont son mari avait sollicité le bénéfice le 18 août 1982, alors que les quinze années d'affiliation exigées pour en bénéficier doivent être continues et sans interruption au jour du dépôt de la demande et...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Diffamation à l'encontre de conseillers municipaux - Prescription de l'action - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12455...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 8 janvier 1985, que se plaignant de critiques formulées à leur encontre le 30 avril 1979 au cours d'une séance du conseil municipal de la ville de Rouvres, la société S.-T. la société et son président-directeur général, M. L., citèrent directement devant le Tribunal correctionnel pour diffamation publique Mme P. ainsi que cinq autres conseillers...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Cotisations dues pour l'emploi des jeunes salariés - Prise en charge par l'Etat - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12548...Sur le moyen unique : Vu la loi n° 78-698 du 6 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à titre exceptionnel, l'Etat prend en charge la moitié des cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur sur les rémunérations versées à certaines catégories de jeunes salariés embauchés entre le 1er juillet 1978 et le 31 décembre 1979 ; que cette prise en charge n'est définitivement acquise que...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Rente - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.13137...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que pour condamner M. F. à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en réduisant le montant de la rente allouée par les premiers juges, l'arrêt attaqué Grenoble, 28 janvier 1986, statuant sur appel limité à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux F., après avoir relevé l'âge et l'état de santé déficient de Mme F., qui rendent aléatoire pour elle la reprise d'une activité professionnelle, ses...

PROCEDURE CIVILE - Péremption d'instance - Absence de diligence et de demande de sursis à statuer. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.13454...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... ayant prêté une certaine somme à M...

1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.13691...Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le jugement attaqué a statué sur une demande de remise de la vente formulée par Mlle X..., partie saisie, à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris, ..., créancier poursuivant, et postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile ; que l'article 703 est donc seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 731 du même Code et...

BAIL règles générales - Non-assurance des locaux livrés - Préjudice - Responsabilité - Action en garantie contre le rédacteur du contrat -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.13702...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 1985 que M. Y... a créé, en 1977, un cabinet médical Charcot, dans un immeuble appartenant à la société Médic Télégraphe S.M.T. dont il était le gérant ; que le 8 novembre 1978 les praticiens exerçant avec lui leur profession dans les lieux ont constitué une société civile de moyens S.C.M. ; que le 2 avril 1979 M. Y... signa avec M. Z... trois conventions...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Rails implantés sur la chaussée... ... des articles 4, 5 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour retenir l...Sur les deux moyens réunis, pris en leur premières branches : Vu les articles 4, 5 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Exploitant agricole - Commune mettant des marais communaux à la... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.14272...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-14.272 et 85-14.301 ; . Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole ayant décerné une contrainte contre la commune de Saint-Jores pour avoir paiement de la cotisation d'allocations familiales afférente aux marais communaux non affermés, la commune fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués cour d'appel de Caen, 19 avril 1985 d'avoir rejeté son opposition aux motifs essentiels...

SECURITE SOCIALE - Cotisations d'allocations familiales - Assujettissement à la mutualité agricole - Marais communaux non affermés - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.14302...Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de Mutualité sociale agricole ayant décerné une contrainte contre le syndicat des Marais du Bauptois pour avoir paiement de la cotisation d'allocations familiales afférente aux marais communaux non affermés, le syndicat fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Cour d'appel de Caen, 19 avril 1985 d'avoir rejeté son opposition aux motifs essentiels que les habitants de la commune, s'ils ont la jouissance...