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IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Article 1947 du Code général des impôts devenu article R. 202-2 du Livre... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11455...Attendu que, par l'arrêt infirmatif déféré Dijon, 27 décembre 1984, la Cour d'appel, en vertu de l'article 1724 ter du Code général des impôts, a déclaré M. X..., en sa qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Société d'exploitation du château Saint-Jean, mise en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle du paiement de sommes dues par cette société au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Absence de placement en vue de l'adoption... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11645...Sur le moyen unique : Attendu que l'enfant H... B......., né le 5 août 1970, a été déclaré abandonné par jugement du 20 novembre 1973 ; que les époux B......., père et mère de l'enfant, ont présenté requête au tribunal de grande instance le 2 juillet 1982 afin que leur fils leur soit rendu ; que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté cette requête en se fondant sur l'intérêt de l'enfant et son refus de quitter la famille qui l'a accueilli ; Attendu...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11829...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,13 novembre 1984, que la société G.E.E.P. Industries, qui a notamment édifié les Centres Universitaires de Clichy et d'Asnières, a été mise en règlement judiciaire en 1971, puis en liquidation des biens, l'insertion prévue à l'article 47, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 étant parue le 10 décembre 1971 et l'état des créances déposé au greffe le 29 septembre 1972 ; que des désordres étant apparus en 1972...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire réalisée sans le concours d'un agent immobilier - Pluralité de mandataires - Absence d'exclusivité *... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11928...Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ; Attendu, que le 18 mars 1979, M. de la Motte Saint Pierre, propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune d'Alizay Eure, avait donné à la société à responsabilité limitée Etude Immobilière de Normandie, E.I.N., un mandat non exclusif de vente de sa propriété pour le prix de 1.300.000 francs ; que la rémunération de l'agence immobilière mise...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Montant - Préjudice effectivement subi par l'assuré - Recherche nécessaire Aux termes de l'article L. 121-1... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11997...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en vue de la mise en service d'une installation permettant la circulation d'un train destiné au transport de visiteurs à l'intérieur du parc zoologique qu'elle exploite, la société " Le Monde des Animaux Sauvages - Parc de Saint-Vrain " souscrivit, auprès de la compagnie Groupe des Assurances Nationales G.A.N., deux contrats d'assurance, l'un dénommé " Bris de machine ", garantissant les dommages...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Convention antérieure à la nomination aux fonctions d'administrateur -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.12384...Sur le premier moyen : Vu l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute convention intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le président de la société anonyme " Union Française pour l'Equipement Agricole " la société, après avoir...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Conditions - Dol émanant du cocontractant CONTRATS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.12392...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 1985 que M. Ganivet, président de la société S.I.T.E.L., s'est porté caution de la société pour les engagements de celle-ci envers le Crédit du Nord la banque ; qu'après qu'il ait quitté ses fonctions et que le règlement judiciaire de la S.I.T.E.L. ait été prononcé, la banque a assigné M. Ganivet en paiement, en sa qualité de...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Constatations suffisantes * REFERE - Provision -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.12678...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 13 février 1985, rendu en référé, que la société Erca a commandé à la société Est Alu pour leur montage sur des machines, des cames de fonte qui devaient présenter impérativement une dureté de roulement spécifiée, que la société Est Alu a sous-traité à la société Partiot Sofrater leur traitement, le choix lui en étant laissé pour...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.12916...Attendu que Mlle X... s'est pourvue contre un arrêt infirmatif Bordeaux, 12 février 1985 qui, sur la poursuite de l'U.R.S.S.A.F. de la Charente, a prononcé la liquidation de ses biens et nommé M. Y... dans les fonctions de syndic ; Attendu qu'elle a formé son pourvoi seulement contre l'U.R.S.S.A.F. et sans appeler dans l'instance devant la Cour de cassation le syndic désigné, lequel n'est pas intervenu dans cette instance dans le délai prévu au...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.13406...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués Paris, 21 octobre 1982 et 21 février 1985 rendus sur renvoi après cassation, que la Société Générale la banque accordait son concours aux sociétés Chaumeny, Sovibat et Socobat, qui ont fusionné pour devenir la société Chaumeny S.N.B.A. ; que celle-ci a été mise en règlement judiciaire ; que la société Deux, M. X..., la société SATMA, la société Thermique Arizolli...