Recherche de num_arret:84 date_arret:1986-04-23 dans la jurisprudence francophone - page 2

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception contradictoire - Prise de possession des... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15559...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1984, que pour augmenter, en modifiant l'inclinaison du toit, le volume d'un appartement dont elle était propriétaire au dernier étage d'un immeuble en copropriété, Melle X... a passé marché à forfait le 25 mai 1981 avec l'entrepreneur Grenet et souscrit, en tant que maître de l'ouvrage, une assurance dommages auprès de la Société d'Assurance Mutuelle Accidents...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Nécessité ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16007...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation par arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 octobre 1982 d'un précédent arrêt de cour d'appel, que, dans un virage, le cyclomoteur de M.Le Dantic est entré en collision avec celui de M.Tarteix, que M.Le Dantic, blessé, a assigné celui ci et son assureur, l'U.A.P. en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Contestation par le vendeur - Compétence -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16367...Sur le premier moyen : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ensemble l'article R.311-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal de grande instance connaît des contestations soulevées par le vendeur sur les conditions d'exercice du droit de préemption par les sociétés d'aménagements foncier et d'établissement rural ; Attendu que pour rejeter la contestation de la S.C.I. les...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Congé - Validité - Conditions - Appréciation - Congé délivré postérieurement au 7 octobre 1981 mais... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16430...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme de X..., locataire d'un logement appartenant à Mme Y..., en vertu d'un bail conclu le 5 février 1976, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 1984, d'avoir décidé que ce bail était régi par les dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, " que, d'une part, saisie de conclusions soutenant que les travaux de remise en état de l'appartement ont...

1° MINISTERE PUBLIC - Participation au délibéré - Prohibition - Mention du nom du représentant du ministère public à la suite de la... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16872...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a condamné la société S.O.R.E.V.I.T. à payer à M.Duchatelet des dommages-intérêts à la suite de la vente d'un véhicule d'occasion présentant des vices cachés, d'avoir constaté que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée du président, des conseillers et du ministère public, alors qu'en application de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Pluralité de bailleurs - Epoux communs en bien - Congé donné par un seul - Epoux autorisé à... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17437...Attendu que les époux B... X... Z..., fermiers de terres appartenant aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 1984 d'avoir déclaré valable le congé à fin de reprise à eux délivré le 3 août 1970 pour le 1er mars 1972 par Mme A..., en instance de divorce alors, selon le moyen, " premièrement, que l'arrêt attaqué, qui déduit l'affirmation que Mme A... remplissait, à la date d'effet du congé, les conditions exigées pour exerçer la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Documents annexes - Notice descriptive - Signature - Absence -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17600...Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant passé au mois de septembre 1979 avec la Société Sud Constrution Promotion un contrat de construction d'une maison individuelle, M.et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 9 octobre 1984 d'avoir déclaré valable cette convention, alors, selon le moyen, " que d'après les dispositions des articles L.231-1, R.231-2 et R.231-3 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que celles de l'arrêté du 30...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Groupe des assurances nationales - Accord d'entreprise du 26 février 1980 - Prise en charge des frais... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.40074...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord d'entreprise du 26 février 1980 et des articles L.132-1 et L.132-19 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué à un membre du comité interentreprises, salarié de la société G.A.N. Vie, le remboursement du supplément train rapide qu'il a dû acquitter lors d'un déplacement pour assister à une réunion dudit comit...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Mesures discriminatoires entre grévistes et non-grévistes... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.40186...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'au cours d'une grève d'une partie du personnel de la société Charot déclenchée le 10 avril 1978, la Direction a décidé de mettre le 2 et le 3 mai 1978, veille de l'ascension, le personnel non gréviste en chômage technique rémunéré ; qu'ayant repris le travail le vendredi 28 avril sans que la décision de chômage...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Contrôle des juges du fond - Sanction disproportionnée à la... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.40453...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail, Attendu que, pour ramener la sanction de mise à pied prise au mois de février 1983 par la Société Via France à l'encontre de Moha Barri de trois jours à un jour et demi, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'avait pas précisé les injures dont il avait fait l'objet de la part du salarié et qu'il n'avait proposé aucune tâche de remplacement à M.Barri, bien qu'il eût mis son...