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23/04/1986 | FRANCE | N°84-17600

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 avril 1986, 84-17600


Sur le moyen unique :

Attendu qu'ayant passé au mois de septembre 1979 avec la Société Sud Constrution Promotion un contrat de construction d'une maison individuelle, M.et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 1984) d'avoir déclaré valable cette convention, alors, selon le moyen, " que d'après les dispositions des articles L.231-1, R.231-2 et R.231-3 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que celles de l'arrêté du 30 avril 1973, la validité du contrat de construction est subordonnée à la signature de la notice descriptive par le maître

de l'ouvrage et que le défaut de signature, relevé par la Cour d'app...

Sur le moyen unique :

Attendu qu'ayant passé au mois de septembre 1979 avec la Société Sud Constrution Promotion un contrat de construction d'une maison individuelle, M.et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 1984) d'avoir déclaré valable cette convention, alors, selon le moyen, " que d'après les dispositions des articles L.231-1, R.231-2 et R.231-3 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que celles de l'arrêté du 30 avril 1973, la validité du contrat de construction est subordonnée à la signature de la notice descriptive par le maître de l'ouvrage et que le défaut de signature, relevé par la Cour d'appel, n'est pas susceptible d'être pallié par une simple référence figurant dans le contrat ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'absence de signature de la notice descriptive, qui figure au nombre des documents contractuels, ne constitue pas une cause de nullité du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 84-17600
Date de la décision : 23/04/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Documents annexes - Notice descriptive - Signature - Absence - Nullité du contrat (non)

L'absence de signature de la notice descriptive, qui figure au nombre des documents contractuels que doit comporter un contrat de construction de maison individuelle, ne constitue pas une cause de nullité de ce contrat.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 09 octobre 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 23 avr. 1986, pourvoi n°84-17600, Bull. civ. 1986 III N° 51 p. 40
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 III N° 51 p. 40

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. Marcelli
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Amathieu
Avocat(s) : Avocats :M. Boullez et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.17600
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