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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Délai de règlement admis par l'ACOSS - Observation par le... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.11679...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS DE LA SOCIETE COBRA-CREATIONS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE LAISSANT A SA CHARGE LA MOITIE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE IMPLIQUEES POUR PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES DU MOIS D'AVRIL 1981 ET EXIGIBLES LE 15 MAI 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NE POUVAIT SE FONDER SUR UNE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. SECURITE... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.13765...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.415 ET L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE, QUI, ALLANT A SON TRAVAIL, OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE ; ATTENDU QUE, LE 30 MAI 1978, M. X...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Action soudaine et violente - Cas - Efforts de traction. SECURITE SOCIALE,... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.13771...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 9 NOVEMBRE 1979, MME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, EN TIRANT SUR DES FILS, AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, A RESSENTI UNE DOULEUR AU BRAS DROIT, DONT ELLE A RENDU COMPTE A SON CHEF D'EQUIPE ET POUR LEQUEL ELLE A RECU DES SOINS A L'INFIRMERIE DE L'ENTREPRISE ; QUE LE LENDEMAIN, SOUFFRANT TOUJOURS, ELLE A ETE EXAMINEE PAR UN MEDECIN QUI A DIAGNOSTIQUE UNE...

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Attestations - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.13796...SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOULINEX FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES LES MISES EN DEMEURE QUE L'U.R.S.A.F. DE LA MAYENNE LUI AVAIT DELIVREES AU SUJET DE COTISATIONS SUR LES PRIMES DE TRANSPORT DE SON PERSONNEL, ALORS QU'EN ECARTANT DES DEBATS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR CETTE SOCIETE POUR LA SEULE RAISON QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS DE PHOTOCOPIES DES PIECES D'IDENTITE DE CEUX QUI LES AVAIENT...

EXECUTION PROVISOIRE - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens - Impossibilité. EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Nécessité -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14532...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT AYANT, A LA DEMANDE DE M. Y..., PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CORDEAU DANY, NOMME UN LIQUIDATEUR ET DESIGNE UN EXPERT Z... FAIRE LES COMPTES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT LAISSE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance. CASSATION... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14563...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU, SELON...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Défaut d'exploitation - Parcelles attribuées au bailleur à la suite d'un remembrement -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14858...SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 29 MARS 1983 QUE, PRENEURS A FERME SELON UN BAIL RENOUVELE EN 1973 D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LES EPOUX Y... N'ONT PAS PRIS POSSESSION DES NOUVELLES PARCELLES DE TERRE ATTRIBUEES A LEURS BAILLEURS PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU 30 JUILLET 1976 EN ECHANGE DE L'APPORT D'UNE PARCELLE FAISANT L'OBJET...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Congé - Congé délivré à un seul époux -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14962...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX Y..., REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 30 MAI 1983 STATUANT EN REFERE QUE LES CONSORTS X..., B... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DONNE A BAIL A M. A..., ONT FAIT DELIVRER CONGE A CE DERNIER ET OBTENU, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JUIN 1982, SON EXPULSION AINSI QUE CELLE DE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Effet - Obligation d'exploiter pendant neuf ans - Exploitation pour son propre compte. BAIL RURAL -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.15046...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE REIMS, 15 JUIN 1983 QUE M. Y..., PRENEUR A BAIL DE PARCELLES DE VIGNES APPARTENANT AUX EPOUX X..., EVINCE EN 1974 PAR SUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE M. ALAIN X..., DESCENDANT DES BAILLEURS, A ASSIGNE EN 1981 LES EPOUX X... EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE EN SOUTENANT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EXPLOITAIT PAS LES TERRES ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation. Ne satisfait pas aux exigences... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.15243...SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 455, ALINEA 1ER ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SUCCINTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE METZ, 26 MAI 1983 RENDU EN MATIERE D'EXECUTION SUR LES IMMEUBLES, NE CONTIENT AUCUN EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT...