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Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Hamburg - Allemagne. Égalité de traitement entre hommes et femmes - Congé de... ...184/83...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON, PRÉSENTÉES LE 27 JUIN 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le Landessozialgericht de Hambourg vous a saisis de deux questions portant sur l'interprétation de la directive 76/207 du Conseil «relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Date - Jour de la décision - Salaire de la victime. L'auteur... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10094...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; que, dès lors, l'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit être calculée sur la valeur du dommage au jour du jugement ou de l'arrêt qui consacre la créance indemnitaire de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Brahim Y... a ét...

1 CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10124...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1131 et 1134 du Code civil : Attendu que M. X..., joueur professionnel de football, avait contracté, le 20 juillet 1970, un engagement avec l'Association sportive d'Angoulême ASA pour une durée de deux saisons moyennant une rémunération mensuelle fixe et diverses primes ; qu'il réclama par la suite, le paiement de sommes supplémentaires qui auraient été prévues à son profit dans une...

COMMUNE - Biens communaux - Biens indivis entre plusieurs communes - Bail - Conclusion - Autorité qualifiée - Commission syndicale. * BAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10319...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 octobre 1982, que la commission syndicale du Pays de Soule, instituée en vue de la gestion de biens indivis appartenant à plusieurs communes, a consenti à M. Y... un bail de chasse ; que celui-ci, se plaignant des agissements de MM. X... et autres, qui l'avaient empêché de chasser sur le territoire de la commune de Larrau, a demandé à la commission syndicale du Pays de Soule, le...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Divorce séparation de corps - Divorce pour rupture de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10332...Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'après avoir énoncé qu'il serait d'une extrême dureté pour la femme de changer de cadre de vie, l'arrêt infirmatif attaqué pour prononcer le divorce pour rupture prolongée de la vie commune demandée par M. X... condamne le mari à supporter les...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Jugement statuant sur un incident - Annulation - Voies de recours - Pourvoi en cassation. * CASSATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10743...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement rejetant une demande de conversion de saisie immobilière en vente volontaire alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 542 du nouveau Code de procédure civile, l'appel peut tendre à faire annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré et que l'article 460 dispose que la nullité des jugements ne peut être...

BAIL EN GENERAL - Congé - Effet - Cessation des droits locatifs. * BAIL COMMERCIAL - Congé - Effet - Cessation des droits locatifs. * BAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11581...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., ancien fermier des époux X..., évincé à compter du 24 septembre 1974 de parcelles rurales d'une contenance de 3 ha environ par l'exercice du droit de reprise au profit de M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 29 avril 1981, qui a condamné les époux X... à lui payer une certaine somme en application de l'article 846 du Code rural, de l'avoir débouté de sa demande de réintégration, alors, selon le...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision rectificative - Décision rectifiée statuant sur des mesures provisoires non. * CASSATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11980...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile. Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué infirme une décision qui...

RECOURS EN REVISION - Décision - Décision de rétractation - Effet - Annulation de la décision qui en est la suite ou l'application. * CHOSE... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12050...Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la rétractation d'un jugement sur recours en révision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement rétracté ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Ernestine X... se prétendant créancière de M. Albert Z... en vertu d'une reconnaissance de dette, l'avait...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Bénéfice de division - Stipulation expresse - Nécessité. Il résulte de la combinaison des... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12107...Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 2021, 2025, 2026, ensemble l'article 1203 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions solidaires d'un même débiteur pour une même dette, elles ne peuvent, sauf convention contraire, opposer au créancier qui les poursuit solidairement en paiement le bénéfice de division ; Attendu que par un même acte sous...