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MARQUES DE FABRIQUE - Concession de licence - Validité - Ecrit - Nécessité. * MARQUES DE FABRIQUE - Objet "France Secours International".... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.11103...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, ET LES DOCUMENTS PRODUITS, M Y... A FAIT DEPOSER PAR SON MANDATAIRE LE CABINET MALEMONT, LE 10 MARS 1971, LA MARQUE "FRANCE X... INTERNATIONAL" POUR DESIGNER DES "ASSURANCES" SERVICES DE LA CLASSE 36 ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 837 305 ET LE 19 MAI 1971 UNE MARQUE FIGURATIVE REPRESENTANT DEUX CLES A MOLETTE ENLACEES PAR UN SERPENT, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 820 393...

MARQUES DE FABRIQUE - Dépôt - Faute du déposant - Priorité d'usage par un tiers. * MARQUES DE FABRIQUE - Propriété - Premier dépôt - Usage... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12078...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 14 JANVIER 1982 RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, MME X... A DEPOSE LE 30 SEPTEMBRE 1969 A TITRE DE MARQUE SOUS LE N° 601 888 LA DENOMINATION "JEUX INTERVILLES" ; QUE LE 2 AOUT 1971 ELLE A ASSIGNE EN INTERDICTION D'UTILISER CETTE MARQUE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS M GUY Y... QUI A TITRE RECONVENTIONNEL A DEMANDE L'ANNULATION DU DEPOT DE LA MARQUE EN...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Droit d'apport - Transformation d'une société en commandite en société civile - Création d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12432...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1844-3 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE LE JONCOUR DE SON OPPOSITION A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMNISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIMES DUS A RAISON DE L'APPORT QUI LUI AURAIT ETE FAIT DE L'ACTIF DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, LE...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Acte de vente - Clause de non-concurrence - Clause insérée par le vendeur dans un bail portant sur un autre lot -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12495...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 28 JANVIER 1982 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOFI A DONNE A BAIL A MME X... UNE BOUTIQUE CONSTITUANT UN LOT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EN L'AUTORISANT A EXERCER, A TITRE EXCLUSIF, LE COMMERCE DE COUTURE, TRICOTS, GANTERIE, VETEMENTS DE PEAU, ECHARPES, FOURRURES ; QUE CETTE SOCIETE AYANT ULTERIEUREMENT VENDU UN AUTRE LOT DU MEME IMMEUBLE, LE LOCATAIRE DE CE LOT A EXERCE UNE ACTIVITE...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges. * MAJEURS... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12804...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 562, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 510-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DEVOLUTION D'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE N'A PAS ETE VALABLEMENT SAISI ; QUE, D'APRES LE SECOND, TOUTE SIGNIFICATION FAITE AU MAJEUR EN CURATELLE DOIT L'ETRE AUSSI A SON CURATEUR, A PEINE DE NULLITE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du code civil - Clause de résiliation unilatérale - Application cumulative. * CONTRATS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13041...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, LE 16 MARS 1982 LA SOCIETE ANONYME SONIG IGOL FRANCE SOCIETE IGOL, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE IGOL ET DE FORMULES DE FABRICATION POUR DES PRODUITS LUBRIFIANTS, A CONCEDE LE DROIT D'UTILISER CETTE MARQUE ET CES FORMULES POUR DES SECTEURS GEOGRAPHIQUES DELIMITES, A DES SOCIETES, DONT LA SOCIETE LIMOUSINE DES CARBURANTS SOCIETE S O L I C...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Mentions suffisantes. Il ne saurait être fait grief... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15289...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X..., AYANT FAIT UNE CHUTE ET S'ETANT BLESSE EN DESCENDANT L'ESCALIER D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A ASSIGNE M Y... EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ORLEANAISE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART...

1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15766...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 124-8, R 124-7, R 124-12, R 124-14 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE L 144 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE MATERIEL INDUSTRIEL ET DE TRAVAUX PUBLICS S E M I P AYANT EU RECOURS EN NOVEMBRE 1979 A DE LA MAIN-D'OEUVRE INTERIMAIRE, L'U R S S A F DE PARIS LUI A ADRESSE LE 29 DECEMBRE 1980 UNE LETTRE RECOMMANDEE L'AVISANT DE LA...

SPORTS - Responsabilité - Accident causé à un participant - Accident causé par un spectateur - Course cycliste. * CIRCULATION ROUTIERE -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15778...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PARTICIPANT A UNE COURSE CYCLISTE ORGANISEE SUR ROUTE PAR LE VELO CLUB AIXOIS, M A... AU MOMENT OU IL SERRAIT SA DROITE POUR PRENDRE UN VIRAGE AU PLUS COURT, HEURTA UN SPECTATEUR, M X... ; QUE CE HEURT, ENTRAINA SA CHUTE ET QU'IL FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE A ASSIGNE M X... EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON ASSURE M A... ; QUE...

1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16222...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 124-8 ET R 124-14 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOROT ET CIE AYANT EU RECOURS, EN 1978 ET 1979, A DE LA MAIN-D'OEUVRE INTERIMAIRE, L'U R S S A F LUI A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 124-8 DU CODE DU TRAVAIL, LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES SALARIES MIS A SA DISPOSITION AUX LIEU ET PLACE DES...