Recherche de num_arret:82 date_arret:1983-11-15 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Convention de Bruxelles. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968... ...288/82...Avis juridique important | 61982J0288 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 15 novembre 1983. - Ferdinand M.J.J. Duijnstee contre Lodewijk Goderbauer. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Convention de...

Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes - Contrôle de qualité. Fruits et légumes Agriculture et Pêche ... ...322/82...Avis juridique important | 61982J0322 Arrêt de la Cour du 15 novembre 1983. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes...

SOCIETE EN GENERAL - Transformation - Restitution à une société de la qualification d'association - Article 43 de la loi du 7 juin 1977 -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.11253...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, AU TERME DUQUEL : TOUT ACTIONNAIRE OU ASSOCIE D'UNE PERSONNE MORALE CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE CIVILE OU COMMERCIALE DEPOURVUE DE FAIT DE TOUT CARACTERE LUCRATIF, MEME DISSOUTE, MAIS NON ENCORE LIQUIDEE, EST RECEVABLE A DEMANDER EN JUSTICE QUE SOIT RESTITUEE A CETTE PERSONNE MORALE LA...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel. * VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.11310...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 NOVEMBRE 1982, QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE CANALISATION SOCIETE SPAC A ASSIGNE LA SOCIETE ROBINETTERIE INDUSTRIELLE SOCIETE RI EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT DES VICES CACHES DE PURGEURS AUTOMATIQUES QUE CETTE SOCIETE LUI AVAIT VENDUS ET QU'ELLE AVAIT UTILISES DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ; QUE LA SOCIETE RI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ATROLL ARMATUREN SOCIETE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Jugement sur... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.11392...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : ATTENDU QUE M X... S'EST POURVU CONTRE UN JUGEMENT TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE, 18 NOVEMBRE 1981 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS AUTORISANT LE SYNDIC A POURSUIVRE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Engagement de la société - Constatation - Effet... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12174...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Z... A EXECUTE EN 1978 CERTAINS TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES SUR COMMANDE DE LA SOCIETE EN FORMATION AGENCE MIL-PRIX, LAQUELLE NE FUT PAS IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE NI MEME DOTEE DE STATUTS NON PLUS QUE D'UN CAPITAL...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12626...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE SCHENK ALGERIE, CONSTITUEE EN 1952, SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AYANT SON SIEGE A ORAN, A TRANSFERE, A LA SUITE DE L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, SON SIEGE A SETE, ET A PRIS LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, TOUT EN CONSERVANT UNE SUCCURSALE A ORAN ; QU'ELLE AVAIT OUVERT UN COMPTE A LA BANQUE...

SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Responsabilité - Action - Action sociale - Action exercée par un actionnaire - Société en liquidation des... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13470...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE REGENT, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME SOAF A, PAR ACTE DU 21 JUILLET 1976, ACQUIS DE SCHMIDT AGISSANT A LA FOIS COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TECHNIQUES EUROPEENNES POUR LE BETON ET L'ASSAINISSEMENT SOCIETE TEBA EN SON NOM PERSONNEL AINSI QU'EN SE PORTANT FORT DES...

COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition. * COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13719...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION D'UNE RENCONTRE SPORTIVE ORGANISEE AU STADE GEOFFROY X..., OPPOSANT L'EQUIPE DE FOOTBALL LOCALE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ETIENNE A L'EQUIPE ANGLAISE DE MANCHESTER, DES SUPPORTERS BRITANNIQUES, DESIREUX DE REJOINDRE, AVANT LE DEBUT DE LA RENCONTRE, UN GROUPE DE LEURS COMPATRIOTES INSTALLES DANS UN GRADIN ELOIGNE DE CELUI OU ILS AVAIENT ETE PLACES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Privilèges - Vendeur d'immeubles - Inscription antérieure au jugement déclaratif -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13788...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 24 NOVEMBRE 1981 QUE LA SOCIETE BARTHELEMY, REPRESENTEE PAR LES CO-SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS LES SYNDICS, A VENDU LE 19 JANVIER 1974 UN TERRAIN A LA SOCIETE COQ SOUS CONDITION SUSPENSIVE, QUE LA REALISATION DE CETTE CONDITION A EU LIEU LE 31 MAI 1974, QUE LA SOCIETE COQ A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 FEVRIER 1975 SANS AVOIR PAYE LE...