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Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Publicité des boissons alcooliques. Dispositions... ...314/81,...CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 17 NOVEMBRE 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'une demande de décision préjudicielle émanant du tribunal de grande instance de Paris. I — Par arrêt du 10 juillet 1980  1 , vous avez jugé qu' «en réglementant d'une manière discriminatoire la publicité des boissons alcooliques et en maintenant ainsi des obstacles à la liberté des échanges...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Prêt ou location de main-d"oeuvre - Rouleau compresseur mis avec son... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10492...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS : ATTENDU QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1975, X..., AGENT DE TRAVAUX, EFFECTUAIT A LA TETE D'UNE EQUIPE DES PONTS ET CHAUSSEES DES TRAVAUX DE VOIRIE SUR UN CHEMIN RURAL A FORTE DECLIVITE ET AVAIT DEJA REALISE L'EPANDAGE DU GRAVILLON ET DU GOUDRON LORSQUE ARRIVE SUR LES LIEUX UN ROULEAU COMPRESSEUR DESTINE AU COMPACTAGE DU REVETEMENT ET FOURNI AVEC SON CONDUCTEUR, JEAN-MICHEL Y..., PAR L'ENTREPRISE CAPDEVIELLE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Moment - Prêt d'argent - Annulation - Restitution. * PRET - Prêt d'argent - Restitution - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10757...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 NOVEMBRE 1980 LA SOCIETE "CENTRE FRANCE AUTOMOBILE" EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE STATION SERVICE, EN CONTREPARTIE DE PRETS CONSENTIS PAR LA SOCIETE "SHELL FRANCAISE" S'EST ENGAGEE, PAR CONTRAT DU 6 MARS 1970, A SE FOURNIER EXCLUSIVEMENT EN CARBURANTS ET LUBRIFIANTS AUPRES DE CETTE DERNIERE PENDANT DIX ANS AU PRIX DE SON TARIF "REVENDEUR DETAILLANT", QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions. En dehors des cas énumérés par l'arrêté du... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10890...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LAURENT X... EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'IL AVAIT EXPOSES POUR CONDUIRE SON FILS, A DEUX REPRISES, DE SON DOMICILE SIS A CHARLEVILLE MEZIERES A L'HOPITAL NECKER A PARIS, ALORS, D'UNE PART, QUE CES DEPLACEMENTS NON SUIVIS D'HOSPITALISATION N'AVAIENT ETE EFFECTUES QUE POUR CONSULTATION, ET...

CASSATION - Contrariété de décisions - Pourvoi dirigé contre une seule des décisions arguées de contrariété - Irrecevabilité. Le pourvoi en... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11002...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 79.941 DU 7 NOVEMBRE 1979 ET L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, QUI A REMPLACE NOTAMMENT L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 ; QU'EN VERTU DU SECOND, LE POURVOI EN CASSATION, FONDE SUR LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS DOIT ETRE DIRIGE CONTRE LES...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Artistes auteurs loi du 31 décembre 1975 - Céramiste. * SECURITE SOCIALE -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13207...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES L.613-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 10 DU DECRET N° 77-221 DU 8 MARS 1977, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A X... SUZANNE, CERAMISTE, DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'A L'EPOQUE DE SA...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Eléments - Perte d'une chance - Médecin - Faute - Lien de causalité - Constatations nécessaires -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13530...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE L'HOPITAL NOTRE-DAME DU PERPETUEL SECOURS : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI NE CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT L'HOPITAL NOTRE-DAME DU PERPETUEL SECOURS ; LE MET HORS DE CAUSE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE DOCTEUR Y..., QUI DEVAIT PRATIQUER UNE PONCTION DANS LE SINUS MAXILLAIRE GAUCHE DE X..., A INTRODUIT UN...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13892...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE ETAIT COMPETENT, EN TANT QUE TRIBUNAL DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE MACHINE FOURNIE A L'ASSOCIATION "EDUCATION PAR LE TRAVAIL" A.E.T., ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901, PAR LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND BELLMER, DONT LE SIEGE EST A NIERFEN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET...

1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.15661...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, UNE COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R AUX TORTS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DONT LE MONTANT A ETE AUGMENTE PAR UN ARRET ULTERIEUR DE LA MEME COUR D'APPEL ; QU'EN JUIN 1980 RENAUX A DEMANDE LA SUPPRESSION DE CETTE PENSION AU JUGE DES AFFAIRES...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Dépassement de sa mission par un expert - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.15832...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE A LOYER MODERE DES ALPES MARITIMES LA SOCIETE A FAIT ASSIGNER DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, NICOLET, ARCHITECTE ET DIVERS AUTRES, AUX FINS DE LES VOIR CONDAMNER A SUPPORTER LE COUT, EVALUE A UNE SOMME PRECISEE, DE TRAVAUX DE REPARATION DE MALFACONS DANS UN IMMEUBLE SITUE A...