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Isoglucose - Quotas de production. Agriculture et Pêche Sucre ... ...179/80...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 8 JUILLET 1981  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans la présente affaire, le litige principal est terminé, si bien que d'après l'article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, la Cour règle les dépens librement. Lorsqu'on évalue les chances du recours dans le dernier état de la procédure, il ne restait en fait plus qu'un seul moyen, à savoir l'affirmation que le règlement, contre lequel le recours était dirigé, a été arrêté sans la...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10518...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE, 26 OCTOBRE 1979 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAISON MACHERET SOCIETE MACHERET A PAYER A LA SOCIETE LES SALAISONS DE SAINT-ANDRE DITE SOCIETE JADY DES MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE COMMANDEE PAR M. X..., PREPOSE DE LA SOCIETE MARCHERET, QUI, D'APRES ELLE AURAIT AGI SANS ORDRE DE SA PART, ALORS, SELON LE...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Succession des époux - Partage concomitant - Masses à partager - Confusion pour procéder à une division... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.11260...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 792 ET 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES HERITIERS QUI AURAIENT DIVERTI OU RECELE DES EFFETS D'UNE SUCCESSIONS NE PEUVENT PRETENDRE A AUCUNE PART DANS LES EFFETS QUI AURAIENT ETE DIVERTIS OU RECELES ; QUE, D'APRES LE SECOND, CELUI DES EPOUX Z... AURAIT DIVERTI OU RECELE QUELQUES EFFETS EST PRIVE DE SA PORTION DANS LESDITS EFFETS ; ATTENDU QUE M. ALBERT X... ET MME MARIE-ROSE...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Succession des époux - Partage concomitant - Masses à partager - Confusion pour procéder à une division... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.11261...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 792 ET 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES HERITIERS QUI AURAIENT DIVERTI OU RECELE DES EFFETS D'UNE SUCCESSIONS NE PEUVENT PRETENDRE A AUCUNE PART DANS LES EFFETS QUI AURAIENT ETE DIVERTIS OU RECELES ; QUE, D'APRES LE SECOND, CELUI DES EPOUX Z... AURAIT DIVERTI OU RECELE QUELQUES EFFETS EST PRIVE DE SA PORTION DANS LESDITS EFFETS ; ATTENDU QUE M. ALBERT X... ET MME MARIE-ROSE...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de pouvoir. * PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.11598...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 3 JANVIER 1980 QUE PAR ACTE DU 18 OCTOBRE 1974 SABATIER A VENDU UNE PROPRIETE RURALE A MME X..., QUE CETTE VENTE NE LUI AYANT PAS ETE NOTIFIEE, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVERON-LOT-TARN SAFALT AGISSANT PAR SON DIRECTEUR LAVAL EN A DEMANDE LA NULLITE PAR ASSIGNATION DU 10 OCTOBRE 1975, SOLLICITANT EN OUTRE SA SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR ; ATTENDU QUE LA SAFALT FAIT GRIEF A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Apprenti - Asphyxie au cours du sommeil dans un local mis à sa... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.12049...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-12.049, 80-12.050, 80-12.051 ET 80-12.052; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA JEUNE LENY Z..., NEE LE 19 SEPTEMBRE 1957, EST MORTE DANS LA NUIT DU 5 AU 6 OCTOBRE 1972, ASPHYXIEE PAR SUITE D'UNE FUITE DE GAZ, DANS LA CHAMBRE MISE A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR, MAITRE X..., AUQUEL ELLE ETAIT LIEE PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DEPUIS LE 2 SEPTEMBRE 1971; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Motifs - Notification aux parties en cause -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.12182...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABKE LE RECOURS FORME PAR M. X... CONTRE UNE ORDONNANCE TAXANT SES EMOLUMENTS D'EXPERT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 715 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SANCTIONNANT PAS LE DEFAUT D'ENVOI A LA PARTIE ADVERSE DE LA NOTE EXPOSANT LES MOTIFS DU RECOURS, LE PREMIER...

1 PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Droit à l'image - Atteinte - Publication de photographies - Artiste ayant manifesté sa volonté... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.12286...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE MELLE X... N° 80-12.286 ET DES CONSORTS Y... N° 80-13.079, FORMES CONTRE LE MEME ARRET. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE PREMIERES BRANCHES, DU POURVOI N° 80-13.079 : VU L'ARTICLE 1382, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL. ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'HEBDOMADAIRE PARIS-MATCH PUBLIA UN ARTICLE INFORMANT DU PASSAGE A PARIS DE JACQUES Y..., VENU ENREGISTRER UN CERTAIN NOMBRE DE CHANSONS...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Cause - Charge de la preuve. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.12446...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1348 ET 1892 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE MME JEANNE Y..., VEUVE B... Z..., SOUTENANT QU'ELLE AVAIT PRETE A SON FILS M. JACKY Z..., DECEDE EN SEPTEMBRE 1977, LA SOMME DE 2.000 FRANCS DESTINEE A L'ACHAT D'UN VEHICULE, SOMME DIRECTEMENT REMISE AU VENDEUR DE L'AUTOMOBILE, LEQUEL A ETABLI UNE ATTESTATION CERTIFIANT AVOIR VENDU A M. JACKY Z..., UNE VOITURE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Insuffisance - Renseignements complémentaires demandés à l'expert... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.13080...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59.160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MME Z..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE FRANCE-TRANSFO A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL D'UNE TENOSYNOVITE DE QUERVAIN QUI L'AVAIT OBLIGEE A INTERROMPRE SON TRAVAIL LE 31 JANVIER 1978 ET QU'ELLE ESTIMAIT ETRE LA CONSEQUENCE QU'UN EFFORT FAIT PAR ELLE LE 10 JANVIER PRECEDENT AU COURS DE SON TRAVAIL ; QUE POUR ANNULER...