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VENTE - Résolution - Causes - Non conformité de la marchandise - Machine - Mauvais fonctionnement imputable au vendeur fabricant. * VENTE -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.13532...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 13 JUILLET 1978, LA SOCIETE CAVE COOPERATIVE VINICOLE DE BENNWIHR LA COOPERATIVE A CHARGE LA SOCIETE METAUSEL DE LUI FOURNIR DE LA PEINTURE DESTINEE A ETRE APPLIQUEE DANS SES NOUVEAUX LOCAUX, QUE LA SOCIETE METAUSEL AYANT PRECONISE L'EMPLOI D'UNE CERTAINE PEINTURE, CELLE-CI A DISPARU DE CERTAINS ENDROITS ET S'EST PARTIELLEMENT DECOLOREE EN D'AUTRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. * MAJEURS... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.14435...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A, LE 11 OCTOBRE 1977, SAISI LE JUGE DES TUTELLES, AFIN QUE SOIT PRISE, A L'EGARD DE DAME Y..., NEE LE 20 MARS 1884, L'UNE DES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ; QUE, LE 5 DECEMBRE 1977, GUY DE X..., L'UN DES DEUX FILS DE DAME DE X..., A ECRIT AU MEME MAGISTRAT POUR INDIQUER " QU'IL S'ASSOCIAIT...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Compensation - Compensation judiciaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.14970...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE OPPOSEE PAR PALUMBO A LA DEMANDE FORMEE A SON ENCONTRE PAR LE CREDIT LYONNAIS, CELLE-CI TENDANT AU REMBOURSEMENT DU RELIQUAT D'UN PRET CONSENTI A PALUMBO, ET CELLE-LA ETANT FONDEE SUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE CREDIT LYONNAIS EN SAISISSANT UN CHALUTIER LUI...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Obligation de... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.15121...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CONTACT OFFICE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A FOURNI A LA SOCIETE HERPIN UNE DACTYLOGRAPHE CORRESPONDANCIERE ; QUE CELLE-CI AYANT, ALORS QU'ELLE ETAIT AU SERVICE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, FALSIFIE UN CHEQUE BANCAIRE DESTINE A UN CLIENT ET DONT ELLE A ENCAISSE LE MONTANT A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE...

CHEMIN DE FER - Passage à niveau - Passage non gardé - Collision entre une automobile et un train - Automobiliste s'étant engagé imprudemment.... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.16288...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, S'EXONERE EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILTE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU LE PREVOIR, LE FAIT INSURMONTABLE DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice personnel de la victime - Définition - Préjudice moral résultant d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.16477...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS A CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE...